JCP, 3 avril 2025 — 24/00390

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/00390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4SP

N° minute : 25/00130

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [C] [D] [N] née le 27 Avril 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jérôme LECROQ avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-4016 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 20 Février 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

copies délivrées le 03 AVRIL 2025 à : DYNACITE Madame [C] [D] [N]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 AVRIL 2025 à : DYNACITE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 octobre 2023, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a consenti un bail d'habitation à Madame [C] [N] portant sur un immeuble à usage d'habitation, l’appartement 22 situé au 2ème étage, [Adresse 5] à [Localité 3] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 863,71 euros, provision sur charges incluse.

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 juillet 2024, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait commandement à Madame [C] [N] d’avoir à payer la somme en principal de 4.086,87 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice le 26 septembre 2024, dénoncé le 27 septembre 2024 à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait assigner Madame [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, - l'expulsion immédiate de Madame [C] [N], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation de la locataire au paiement : - de la somme de 5.586,35 euros au titre des loyers échus à fin août 2024, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, - d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - d'une indemnité de 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 28 novembre 2024, Madame [C] [N], représentée par son conseil, a demandé le renvoi de l’affaire dans l’attente du traitement de son dossier d’aide juridictionnelle.

L’affaire a fait l’objet d’un autre renvoi à la demande du conseil de Madame [C] [N].

A l'audience du 20 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE, représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 9.739,63 euros arrêtée au 31 janvier 2025. Il a précisé qu’il n’y avait eu aucune reprise de paiement.

En défense, Madame [C] [N], représentée par son conseil, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette. Elle a demandé au juge d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et la suspension de la mesure d’expulsion pour une durée de 12 mois, ainsi qu’un moratoire de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Enfin, elle a demandé à ce que l’OPH DYNACITE soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, elle entend notamment faire valoir avoir été confrontée à une séparation difficile dans un contexte de violences conjugales, harcèlement et menaces de mort. Elle expliqué avoir connu plusieurs changement d’employeurs compte-tenu du comportement de son ex-conjoint. En outre, elle indique avoir eu un accident de la circulation en novembre 2024. Elle a souligné avoir une enfant, mineure, à charge. Enfin, elle a déclaré vouloir déposer un dossier de surendettement et avoir entrepris des démarches de relogement pour un logement plus adapté à ses capacités financières.

Le diagnostic social et financier prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été communiqué par la Préfecture au tribunal avant la clôture des débats.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée