6ème Chambre Cabinet D, 9 avril 2025 — 21/07138

MINUTE N° : 25/111

JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/07138 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WK / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [E] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B.1151

[Adresse 4] BOURSICAN [Adresse 5] 1 EX MME [E] IFPA 1 EX M. [J] IFPA

PROCÉDURE

Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (Tunisie), ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne (le régime de la communauté des biens selon l’acte étranger).

Un enfant est issu de cette union : - [S] [J] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 15] (94).

Par acte d’huissier enregistré au greffe le 02 novembre 2021, Monsieur [K] [J] a fait assigner son conjoint en divorce. L’épouse a fait de même par acte d’huissier enregistré au greffe le 16 novembre 2021.

Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  -attribué à l’épouse la jouissance du logement (bien locatif), -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -dit que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère ; -dit que le père accueillera l’enfant: *pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi 10h00 au dimanche 19h00, *pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, -fixé à la somme de 600 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l’enfant ; -renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 08 juin 2022.

Par ordonnance statuant sur incident en date du 10 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment : -dit que le père accueillera l’enfant sauf meilleur accord : *pendant les périodes scolaires : - une fin de semaine sur deux, à défaut d’accord les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, -les semaines impaires du mardi sortie de l’école au mercredi à 19 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, -fixé la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois, -maintenu pour le surplus les dispositions de l’ordonnance du 1er mars 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 06 novembre 2024, Monsieur [K] [J] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2020, -ordonner que l’épouse reprenne l’usage de son nom de jeune fille; -rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -juger qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une quelconque prestation compensatoire, -renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, -juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe, -fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -fixer un droit de visite et d’hébergement à son profit en période scolaire un week-end par mois du samedi 11h au dimanche à 19H à charge pour le père de venir chercher l’enfant au domicile de la mère et à cette dernière de venir chercher l’enfant en région lyonnaise ou en région parisienne à l’endroit qui sera indiqué par le père et pendant la moitié des vacances scolaires avec un partage des trajets et des dépenses relatives aux trajets, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 250 euros par mois, -débouter la mère de toutes demandes plus amples et contraires, -condamner Madame [E] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 03 janvier 2025, Madame [Z] [E] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son époux à l’issue du divorce, -constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des é