7ème Chambre Cabinet A, 8 avril 2025 — 22/00434

PMINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00434 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCZA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [I] Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [B] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U] [M] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0341

1 G Me Virginie MAX-CARLI 1 G Me Mickaël HAIK 1 ex aux parties [12]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [R] et Monsieur [J] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 17] (Val-de-Marne), sans contrat de mariage. De leur union sont nés [Z] le [Date naissance 3] 2008 et [N] le [Date naissance 7] 2012. Par acte du 12 janvier 2022, Madame [F] [R] a assigné Monsieur [J] [M] en divorce, sans en indiquer le fondement. Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 11] a notamment : - attribué à Mme [R] la jouissance du logement familial à charge pour elle de régler l’intégralité des loyers et frais afférents à compter du départ de l’époux, - dit que M. [M] devra quitter le logement au plus tard le 28 octobre 2022 et ordonné, son expulsion si besoin avec le concours de la force publique, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes: * en période scolaire: du vendredi sortie de la classe au dimanche 18h, * la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, - fixé à 105 euros par mois et par enfant, soit 210 euros par mois le montant de la contribution due par le père en vue de l’entretien et l’éducation des enfants.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [F] [R] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge aux affaires familiales de: -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, - fixer la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 12 janvier 2022, - juger que Mme [R] ne conservera pas l’usage du nom patronymique de son époux après le divorce, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes liquidation et partage de leur régime matrimonial, - juger sur le fondement de l’article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - juger que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme [R] sur les deux enfants, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel, - suspendre le droit de visite et d’hébergement de M. [M], - condamner Mme [M] à verser la somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - ordonner la mise en place de l’intermédiation financière de la [10], - ordonner l’exécution provisoire, - condamner M. [M] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [J] [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge aux affaires familiales de: -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, - ordonner la révocation des donations et avantages patrimoniaux, - juger que Mme [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leur régime matrimonial, - fixer les effets du divorce à la date de la demande de divorce, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel, - accorder au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes: * en période scolaire: un dimanche sur deux de 10h à 18h , * la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père à 65 euros par mois et par enfant, - cond