6ème Chambre Cabinet D, 9 avril 2025 — 15/05060

MINUTE N° : 25/110

JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 15/05060 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [G] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [L] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle KISTNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 243

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [S] [Y] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 43

1 G Me Isabelle KISTNER 1 G Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY 1 EX MME [G] IFPA 1 EX M. [Y] IFPA

PROCÉDURE

Madame [Z] [G] et Monsieur [N] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 14] (94), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage instituant le régime de séparation de biens et établi devant Maître [P] notaire à [Localité 13] (Ardèche) le 25 janvier 2008.

Deux enfants sont issus de cette union : -[E], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 14] (94), -[C], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 16].

Suite à la requête en divorce déposée par Madame [Z] [G], une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 31 juillet 2015 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : -constaté que les époux résident séparément, -attribué à l’époux la jouissance du logement familial, bien propre, -fixé à la somme de 2000 euros la pension alimentaire au titre du devoir de secours mis à la charge de l’époux, -condamné l’époux au titre du devoir de secours à prendre en charge le montant du loyer du logement de l’épouse à hauteur de 2 500 euros par mois maximum, -rejeté la demande de provision pour frais d’instance, -désigné Maître [U] sur le fondement de l’article 255-9°, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, - fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant ; -condamné le père à payer les frais scolaires, extra-scolaires et de garde des enfants.

Par décision du 29 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a rendu une ordonnance d’irrecevabilité.

Madame [Z] [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil le 26 janvier 2018.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2018, le juge de la mise en état a notamment rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial, avant dire-droit sur la demande relative à la résidence de [C] ordonné une expertise médico-psychologique, fixé à la somme de 1300 euros la pension due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours, débouté l’époux de sa demande relative aux prestations sociales.

Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert a été ouverte pour les deux enfants par le juge des enfants de [Localité 12] par décision du 29 juillet 2019.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2020, le juge de la mise en état a notamment rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, dit que la résidence des enfants est fixé alternativement au domicile des parents , maintenu la prise en charge par le père des frais scolaires, extra-scolaires et de garde ainsi que la contribution à la charge du père à la somme de 300 euros par mois et par enfant.

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné à l’époux de communiquer à l’épouse les déclarations 2042 et 2044 pour les années 2021 à 2023 dans les deux mois de la décision à intervenir, rejeté pour le surplus les demandes de l’épouse et renvoyé à la mise en état du 11 septembre 2024.

Par conclusions signifiées par RPVA le 23 décembre 2024, l’épouse demande de : -prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -constater que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -renvoyer les époux [Y] à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, -constater le principe de la disparité des époux, -juger que l’époux lui versera la somme de 400 000 euros au titre de la prestation compensatoire et l’y condamner si besoin avec exécution provisoire à hauteur de 75 000 euros, -juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, -fixer la résidence de [C] au domicile du père avec un droit de visite et d’hébergement d