SAISIES IMMOBILIERES, 9 avril 2025 — 24/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 16]

■ JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00280 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVY Nature de l’affaire : 78A MINUTE N°

CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 9 avril 2025

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée au SIREN sous le n°542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

ET :

Monsieur [E] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (92) demeurant [Adresse 5] [Localité 10]

PARTIE SAISIE, non comparante, ni représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IENA.SIS [Adresse 4], représenté par son syndic exercice la S.A.S. LAMY, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est [Adresse 9]

CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l'ESSONNE

TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 16], dont les bureaux sont [Adresse 8]

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisa VALDOR, Juge, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière, lors de l'audience, et Alexandre EVESQUE, Greffier, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience du 5 mars 2025 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 à 14 H 00.

Le juge de l'exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [E], [T] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant prêts reçu le 5 juillet 2011 par Maître [A] [M], notaire de la SCP « [H] [W], [O] [L], [P] [X], [I] [W] », notaire à Evry.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié, le 4 novembre 2024, au service chargé de la publicité foncière de [Localité 14] 1er bureau, sous les références Volume 2024 S n°265.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [E], [T] [D] devant le juge de l'exécution d'[Localité 16]-[Localité 15], statuant en matière immobilière aux fins de voir :

- ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants : COMMUNE DE [Localité 17] Dans un ensemble immobilier [Adresse 7] Figurant au cadastre de la maniere suivante : - section [Cadastre 12] n°[Cadastre 11], "[Adresse 6]" pour une contenance dc 37a 80ca sur la mise à prix de 46.400 €

fixer la date de l'audiencc a laquelle il sera procédé à ladite vente forcée ;mentionner le montant de la creance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 101 599, 77 euros, valeur au 05/07/2024 sans prejudice dc tous autres frais de procédure etceux d'éxecution ; ordonner, outre la publicité légale et l'aménagement judiciaire de la publicité, une annoncesur un site intemet [AVOVENTES recommande] dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite ;désigner la SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 20] (91), afin de procéder a une visite de l'immeuble pendant [une heure en principe sauf exception], dans les quinze jours précédant la date fixée pour la vente, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; A titre subsidiaire, si la vente amiable venait à être autorisée à la demande du débiteur,

fixer le montant en deça duquel l'immeublc ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas écheant, les conditions particulières de la vente ;dire que le prix dc vente dc l'immeuble sera consigné sur un compte séquestre de la Caisse des dépôts ct consignations ;taxer les frais de poursuite qui seront verses directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant ;dire que les emoluments dc vente amiable seront percus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 ct A 444-91 du Code dc commerce, en sus du prix de vente ;

En tout état de cause,

condamner Monsieur [E] [T] [D] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au pro t du CREDIT FONCIER DE FRANCE ;or