SAISIES IMMOBILIERES, 9 avril 2025 — 23/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 15]

■ JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00193 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRMX Nature de l’affaire : 78A MINUTE N°

CCC + CCCFE délivrées le : À : - la SELARL AD LITEM JURIS, la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, la SELARL HKH AVOCATS, Me Lidia MORELLI JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 09 Avril 2025 ENTRE :

CREDIT LYONNAIS, SA au capital de 2.037.713.591 euros immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 954 509 741, dont le siège central [Adresse 7], représenté, en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, SA, au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numèro B 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau de l'ESSONNE

ET :

Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE) demeurant [Adresse 8] [Localité 10]

PARTIE SAISIE représentée par Maître Lidia MORELLI, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [T] [V] [W] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 23] (BRÉSIL) demeurant [Adresse 9] [Localité 13]

PARTIE SAISIE représentée par Maître Lidia MORELLI, avocat au barreau de l’ESSONNE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE [Adresse 24] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), SAS inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 428 748 909 et dont le siège social est au [Adresse 12]

CRÉANCIER INSCRIT représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE

ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS venant aux droits de l’Association CILGERE, par suite du décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 et de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2016, pris en application de l’ordonnance N° 2016-1408 du 20 octobre 2016, au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CRÉANCIER INSCRIT représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, absent à l’audience d’orientation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisa VALDOR, Juge, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée de Eloise FIGUIGUI, greffier, lors de l’audience, et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience du 19 février 2025 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2025 à 14 H 00.

Le juge de l’exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 12 juin 2023, la société CREDIT LYONNAIS a fait délivrer à Monsieur [S] [X] et à Madame [T] [V] [W] divorcée [X] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu d'un acte notarié contenant reçu, le 13 décembre 2010, par Maître [B] [N], notaire associé de la SCP "[B] [N], [Y] [L], [G] [M], [K] [J] et [U] [A], notaires associés", titulaire d'un office notarial à Paris 16ème.

Ce commandement de payer a été publié, le 17 juillet 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1er bureau, sous les références Volume 9104P02 201 S numéros 140 et 141.

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 15 septembre 2023, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [T] [V] [W] divorcée [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en matière immobilière.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé à l'association CILGERE et au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] sis [Adresse 6], créanciers inscrits.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe, le 20 septembre 2023.

Par acte d'avocat déposé au greffe, le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] sis [Adresse 6] a déclaré sa créance.

Par acte d'avocat déposé au greffe, le 8 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association CILGERE, a déclaré sa créance.

Par jugement du 26 juin 2024, le juge de l'exécution a :

débouté Monsieur [S] [X] et à Madame [T] [V] [W] divorcée [X] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière ; dit que la société CREDIT LYONNAIS, représentée par la société CREDIT LOGEMENT, justifie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [S] [X] et à Madame [T] [V] [W] divorcée [X] ;réduit le montant de l'indemnité d'exigible de 7 % prévue contractuellement au titre du prêt PAS A TAUX FIXE d’un montant de 137 217,00 euros, constitutive d'une clause revêtant un caractère excessif, à la somme de 1000 euros ;débouté Mons