2e chambre cab. 4 - DIV, 9 avril 2025 — 23/04260

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[Z] [E] épouse [D]

C/

[C] [D]

N° RG 23/04260 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHF3

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

1 CD 1CCC / avocat

1 FE / Partie ARIPA le :

JUGEMENT DU 09 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [E] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 21] [Adresse 9] [Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2023-3706 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) Rep/assistant : Me Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 11]

Rep/assistant : Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 20 février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2025

Greffier : Christine DUBOIS, greffière,

Date de l'ordonnance de clôture : 28 octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [E] et M. [C] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 20] (Vosges), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus cinq enfants : - [U] [D], née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 20] (Vosges), - [W] [D], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 23] (93), - [N] [D], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 23] (93), - [K] [D], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 23] (93) - [B] [D], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 23] (93) tous mineurs, reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2023, Madame [Z] [E] a fait assigner Monsieur [C] [D] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - dit que les époux résideraient séparément à compter du 1er février 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 15] à compter du 1er février 2024 à l'épouse, à charge pour elle de payer loyer et charges, - attribué à Mme [Z] [E] la jouissance du véhicule Peugeot 5008, à charge pour elle de régler les frais liés à la jouissance, sans droit à récompense, - attribué à M. [C] [D] la jouissance du véhicule Peugeot 307, à charge pour lui de régler les frais liés à la jouissance, sans droit à récompense, - dit que M. [C] [D] devra assurer le règlement de l'arriéré locatif du domicile conjugal de 2 744,77 euros au titre du devoir de secours, sans droit à récompense, - fixé à 100 euros la pension au titre du devoir de secours due par M. [C] [D] à Mme [Z] [E], - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement classique, - fixé la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à la charge du père à la somme de 100 euros par enfant et par mois, soit 500 euros au total. - réservé les dépens et renvoyé à la mise en état pour conclusions sur le fond du divorce.

Dans ses dernières conclusions en date du 21 février 2024 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Z] [E] demande au juge aux affaires familiales de : − Prononcer le divorce des époux [D] – [E] sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code Civil ;

− Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; − Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [Z] [E] épouse [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; − Fixer la date des effets du divorce à la date de l’exploit introductif d’instance ; − Renvoyer les époux en tant que de besoin à procéder amiablement à la liquidation et au partage conformément à leur régime matrimonial ; − Attribuer à Madame [Z] [E] épouse [D] les droits locatifs sur l’ancien domicile conjugal si s [Adresse 9] à [Localité 14] - Attribuer à Madame [Z] [E] épouse [D] la propriété du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Localité 16] 933 ZC - Fixer