2e chambre cab. 4 - DIV, 9 avril 2025 — 22/05625

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[Y] [C] [R] [U] épouse [V] [Z]

C/

[H] [V] [Z]

N° RG 22/05625 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC5C2

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

1 CD

1 FE / Avocat

JUGEMENT DU 09 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [C] [R] [U] épouse [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 16] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 10]

Rep/assistant : Me Maria MARANHAO GUITTON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V] [Z] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 16] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Localité 9]

Rep/assistant : Me Tévy KONG, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 20 Février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 Avril 2025

Greffier : Christine DUBOIS, greffière,

Date de l'ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [R] [U] et M. [H] [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1979 à [Localité 16] (PORTUGAL).

De cette union sont issus des enfants désormais majeurs et autonomes : [E], née le [Date naissance 7] 1980, [J], née le [Date naissance 6] 1982.

Le 28 juin 2022, Mme [Y] [R] [U] a assigné son conjoint en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance du 28 août 2023, le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires a notamment : - dit le juge français compétent avec application de la loi française, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Mme [Y] [R] [U] la jouissance du bien commun où elle résidait, à charge pour elle de régler les frais à compter du 28 juin 2022, les frais antérieurs étant à partager entre les époux, sans préjudice des comptes à effectuer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial - attribué à M. [H] [V] [Z] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à charge pour lui de payer les charges à compter du 28 juin 2022, sans préjudice des comptes à effectuer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial - partagé entre les époux la jouissance du bien commun situé à [Localité 13] au Portugal - attribué à M. [H] [V] [Z] la gestion du bien commun au Portugal, à charge pour lui de payer les charges à compter du 28 juin 2022, sans préjudice des comptes à effectuer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, - désigné Me [P] en vue de dresser un inventaire estimatif des biens des époux et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, avec consignation par moitié par les époux ; - débouté Mme [Y] [R] [U] de sa demande que M. [H] [V] [Z] justifie sous astreinte de 50 euros des revenus perçus par la gestion des biens communs ; - débouté Mme [Y] [R] [U] de sa demande de condamner M. [H] [V] [Z] à lui verser la moitié des loyers perçus au titre de la location des biens situés au Portugal, ainsi qu'au titre des loyers perçus par les deux sociétés de taxi.

Dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] [R] [U] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce de Madame [R] [U] et Monsieur [V] [Z], sur le fondement des dispositions de l’article 237 et 238 du Code Civil - ORDONNER les publicités prescrites par la loi. - JUGER que Madame [R] [U] ne conservera pas l'usage du nom patronymique de son époux à l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - ORDONNER la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - JUGER que Madame [R] [U] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; - FIXER la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er janvier 2014 ; - ATTRIBUER à titre préférentiel à Madame [R] [U] la pleine propriété de l’appartement sis à [Localité 15]. ; - CONFIRMER les dispositions de l’ordonnance sur les mesures provisoires désignant Maître [L] [P], notaire à [Localité 12], afin de : dresser un inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; rappelé que les époux doivent se