2ème Chambre civile, 8 avril 2025 — 22/04563

Cour d’Appel d’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 18 Septembre 2025

MINUTE N°25/235 N° RG 22/04563 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORQP

Affaire : [K] [X] [R] [P] C/ S.A.S. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA S.A.R.L. CANTUS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

DEMANDEURS : M. [K] [X] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [R] [P] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES : S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 6], [Localité 3] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.R.L. CANTUS [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 08 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 8 avril 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 8 avril 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Grosse : Expédition :Me Camille BERAUD Me Hadrien LARRIBEAU Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO Me David VARAPODIO

Le 08/04/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 9 novembre 2022 et 18 novembre 2022, M. [K] [X] et Mme [R] [P] ont fait assigner la SARL CANTUS et la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 10 septembre 2023, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication de pièces.

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 11 janvier 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue à l'audience du 12 décembre 2024.

A cette audience, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 juin 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 56, 73, 74, et suivants du code de procédure civile, 789 et suivants du code de procédure civile, 138 et suivants du code de procédure civile, de : juger les présentes conclusions recevables et bien fondées ;prendre acte du désistement de la demande de la compagnie LLOYD’S du fait de la production tardive des pièces sollicitées sous astreinte, malgré les demandes amiables formulées ;juger qu’il existe des contestations sérieuses faisant obstacle à la demande provisionnelle formulée par les consorts [W] ;juger qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce qu’une obligation non sérieusement contestable est mise à la charge de la concluante ;juger que les préjudices invoqués par les consorts [W] ne sont nullement justifiés dans leur principe, ni dans leur quantum ;juger que les garanties de la compagnie LLOYD’S, prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ont pas vocation à être mobilisées ou à tout le moins sont sujettes à des contestations qui ne pourront qu’être tranchées par le juge du fond :par conséquent, juger la demande provisionnelle irrecevable et mal fondée ;débouter les consorts [W] de leur demande de provision dirigée à l’encontre de la compagnie LLOYD’S ;débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie LLOYD’S ;condamner in solidum tous succombants à verser à la compagnie LLOYD’S la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens. M. [K] [X] et Mme [R] [P] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 janvier 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° du code de procédure civile, à titre principal L.242-1 du code des assurances, 1792 du code civil, 1646-1 du code civil, subsidiairement concernant la seule société CANTUS au visa de l'article 1641 du code civil, de : condamner in solidum la compagnie LLOYDS en sa qualité d'assureur dommage ouvrage et la société CANTUS en sa qualité de constructeur, ou subsidiairement en sa qualité de vendeur tenu à la garantie des vices cachés, au paiement de la somme provisionnelle de 6.360 euros venant en représentation du préjudice matériel résultant des dommages et/ou des vices affectant leurs ouvrages ;

condamner in solidum la compagnie LLOYDS en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et la société CANTUS en sa qualité de constructeur, ou subsidiairement en sa qualité de vendeur tenu à la garantie des vices cachés, au paiement de la somme provisionnelle de 51.000,00 euros venant en représentation du préjudice immatériel subi et constitué par le préjudice de jouissance subi depuis le 12 août 202