Service de proximité, 7 avril 2025 — 24/02688

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 07 Avril 2025

N° RG 24/02688 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZLO

Grosse délivrée à Me JANOXSKI

Copie délivrée à Me DAMAZ

le

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 6] (LETTONIE) [Adresse 3] [Localité 1]

Représenté par Me Gaëlle JANOWSKI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2022, la S.A. CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a accordé à Monsieur [M] [W] un crédit affecté concernant un véhicule. Le montant du crédit accordé s'élève à 18 105,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 301,75 euros chacune, au taux débiteur fixe de 4,810 %.

Par acte d'huissier de justice en date du 10 juin 2024, auquel il convient de se reporter pour l'intégralité de ses demandes et moyens, la S.A. CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l'audience du 24 octobre 2024 à 14h15, aux fins notamment : à titre principal de : - dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise, à titre subsidiaire de : - constater que Monsieur [M] [W] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, - prononcer par conséquent la résolution judiciaire du prêt, en tout état de cause de : - condamner Monsieur [M] [W] à lui verser la somme de 17 801,26 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel, - condamner Monsieur [M] [W] à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 14 janvier 2025 à 14h00 et le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 11 février 2025 à 14h00 afin que le défendeur produise ses conclusions,

Vu les conclusions en réponse de Monsieur [M] [W] déposées à l'audience du 11 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A. CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision à caractère définitif soit rendue par la Commission de surendettement des particuliers sur la recevabilité de sa demande en date du 13 janvier 2025 et le cas échéant sur le fond, - réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, à titre subsidiaire de : - débouter la S.A. CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire que la S.A. CONSUMER FINANCE a manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de vérification de la solvabilité de l'employeur, - prononcer la déchéance du droit de la S.A. CONSUMER FINANCE aux intérêts en sorte qu'il ne peut être redevable à son égard que de la somme prêtée au principal soit 16 000,00 euros, - dire qu'en manquant à son obligation de mise en garde elle a engagé sa responsabilité de sorte que le contrat de crédit n'a pas été valablement formé, en tout état de cause de : - dire qu'il pourra régler le solde de la dette due à la S.A. CONSUMER FINANCE à hauteur de 25,00 euros par mois jusqu'à parfait paiement de la somme, - suspendre l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, - condamner la S.A. CONSUMER FINANCE à payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

Vu les conclusions de la S.A. CONSUMER FINANCE déposées à l'audience du 11 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et moyens et aux termes desquelles elle conclut à la confirmation de l'ensemble de ses demandes et moyens formulés dans son assignation.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

A l'audienc