Chambre des référés, 8 avril 2025 — 24/01789

COUR D’APPEL D’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 24/01789 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5XK du 08 Avril 2025 M.I 21/02170 N° de minute 25/0591

affaire : Syndic. de copro. PIZZALE ET CASTEO, sis [Adresse 5] c/ S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. LMTS, S.N.C. LASRY ET MORO INGENIERIE, S.A.S. GINGER CEBTP, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée

à Me Benjamin DERSY

Expédition délivrée

à Me Geoffrey DUMONT à Me Thierry TROIN à Me Françoise ASSUS-JUTTNER à Me Nicolas DEUR à Me Nathalie PUJOL EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 11, 12, 13, et 19 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 20], sis [Adresse 5] Représenté par son syndic bénévole M. [O] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION JMR [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE

S.A. MMA IARD [Adresse 7] [Localité 11] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 11] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

S.A. LMTS [Adresse 9] [Localité 16] - PRINCIPAUTE DE [Localité 18] Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS

S.N.C. LASRY ET MORO INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. GINGER CEBTP [Adresse 3] [Adresse 21] [Localité 13] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 10] [Localité 15] Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur [Z] remplacé le 28 juin 2024 par Monsieur [D], avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SA LMTS, la SAS SC JMR, SA MMA IARD Assurance mutuelles et la SNC LASRY et MORO INGENIERIE.

Par ordonnance du juge des référés du 28 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a rendu communes et opposable les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] à la SAS GINGER CEBTP.

Le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO a fait délivrer par actes de commissaire de justice en date des 11, 12, 13 et 19 septembre 2024 une assignation en référé, : - en déclaration d’ordonnance commune à la SMABTP, - condamnation in solidum de la SAS SC JMR, la SA MMA IARD, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA LMTS, SNC LASRY et MORO INGENIERIE, la SAS GINGER CEBTP, la SA AXA France IARD et la SMABTP au paiement in solidum de la somme de 30 000 euros à titre de provision ad litem et au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier a été appelé à l'audience du 25 février 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales tout en demandant au juge de rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 1er décembre 2021 à la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société LMTS.

Il expose que la SNC LASRY et MORO INGENIERIE et de la SA LMTS ont engagé leur responsabilité et qu’il est justifié de la nécessité de rendre communes et opposables à leurs assureurs, les opérations d’expertise en cours. Il soutient que les désordres invoqués sont imputables aux sociétés assignées qui sont intervenues sur le chantier et qu’il ne dispose pas de fonds suffisants pour faire l’avance du montant d’une nouvelle consignation nécessaire pour financer les opérations d’expertise de sorte que de sa demande de provision ad litem est bien fondée.

A l’audience la SNC LASRY et MORO INGENIERIE et la SMABTP représentées par leur conseil demandent dans leurs conclusions de