Service de proximité, 12 mars 2025 — 25/00322

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Service de proximité

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 12 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00322 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGL6

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [E] [W] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

M. [M] [D] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

M. [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société ITA AIRWAYS [Adresse 4] [Localité 1] -ITALIE non-comparante

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 19 Juillet 2024, Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D] et Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ont fait convoquer la société ITA AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mars 2025 ;

Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D] et Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;

la société ITA AIRWAYS n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [D], et de Monsieur [P] [H] représenté par son représentant légal M. [E] [W] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2025 par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT à la société ITA AIRWAYS Le