Service de proximité, 7 avril 2025 — 24/01919

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 07 Avril 2025

N° RG 24/01919 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU7X

Grosse délivrée à Me PEREZ

Copie délivrée à Me MADELEINE Me DARRAS

le

DEMANDERESSE:

S.C.I. GR dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [O] [H] [Adresse 3]

représentée par Me Emily MADELEINE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [P] [W] [Adresse 3]

représenté par Me Emily MADELEINE, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le juge

DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI G.R a acquis auprès de la SCI HEAVEN CLIMBER MEDITERRANE, suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2007, le lot n°225 situé dans le Bâtiment B d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 10] », [Adresse 11] sis [Adresse 5] figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 8] section HW constitué d’un local à usage industriel et commercial situé au rez de chaussé avec mezzanine au-dessus comprenant : -au niveau du rez de chaussée constituée de deux parties : -une première partie principale comprenant hall d’entrée, salle d’attente, bureaux, water-closets, lavabos, local technique, rangements, escaliers d’accès au niveau de la mezzanine, -une seconde partie annexe comprenant hangar, rangements, -au niveau mezzanine bureaux, archives, water-closets, lavabos, rangements avec la jouissance exclusive et particulière d’une parcelle de terre.

Le lot n°225 a été subdivisé pour former les lots n°227 et n°228 suivant acte notarié modificatif à état descriptif de division du 16 novembre 2012 et le lot n°228 a été cédé par la SCI G.R à Monsieur [C] [J] par acte notarié du 16 novembre 2012.

Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2013, la SCI G.R a donné à bail commercial à Monsieur [C] [J], pour une durée de neuf années, renouvelable par tacite reconduction, 87m2 de bureaux, cuisine, WC et une salle de réunion, un dépôt ouvert avec un magasin et une mezzanine de 78m2 et une parcelle de terrain attenante de 250 m2, clôturées avec portail à l’entrée situé [Adresse 6] 06300.

Le lot n°227 a été subdivisé pour former les lots n°229 et n°230 puis le lot n°230 a été cédé à la SCI PIZZINVEST suivant acte notarié du 4 juillet 2022.

Constatant que plusieurs noms étaient mentionnés sur des boites aux lettres à l’entrée de l’immeuble, laissant supposer que le local commercial était loué, la SCI G.R a saisi le tribunal judiciaire de NICE par requête aux fins d’autorisation de constat.

Par ordonnance du 29 novembre 2023 la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de NICE a commis la SAS [E]-RIBEIRO ET ASSOCIES avec pour mission de se rendre au sein du bien loué à Monsieur [C] [J] par la SCI G.R. afin notamment de constater la façon dont il est occupé.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice en date des 20 décembre 2023 et 9 janvier 2024, la présence sur les lieux de Madame [O] [H] et de Monsieur [P] [W] a été constatée.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SCI G.R a fait citer Madame [O] [H], Monsieur [P] [W] et Monsieur [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 12 septembre 2024 à 15 heures, au visa des articles L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, 544 et suivants, 1101 et suivants, 1240 et suivants et 1713 et suivants du code civil, en expulsion locative et responsabilité civile.

Vu les divers renvois de l’affaire notamment afin de faire citer à nouveau Madame [O] [H] et Monsieur [P] [W].

À l’audience du 11 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue,

La SCI G.R, représentée, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande de :

À titre principal :

-débouter Monsieur [C] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la 4ème chambre civile statuant sur la nullité de l’acte de cession intervenu avec la SCI G.R, -ordonner l’expulsion de Madame [O] [H] et de Monsieur [P] [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique, -ordon