8ème chambre, 7 avril 2025 — 19/00615

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025

N° R.G. : N° RG 19/00615 - N° Portalis DB3R-W-B7D-UNEY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[X] [G] [I] [A], [D] [Z] [M] épouse [A]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par son syndic :

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [G] [I] [A] 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON

représenté par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [D] [Z] [M] épouse [A] 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par son syndic : Mme [L] [J] (Syndic bénévol) 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par Me Sophie LARROQUE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 111

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique devant :

Anne-Laure FERCHAUD, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis 40 RUE DIDEROT à RUEIL-MALMAISON (92500) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Madame [D] [M] épouse [A] et Monsieur [X] [A] (ci-après les époux [A]) sont copropriétaires au sein de cette copropriété horizontale de 4 maisons individuelles. Ils détiennent le lot n° D.

L’assemblée des copropriétaires du 12 novembre 2018 a approuvé la résolution n°4 relative à l’installation d’une nouvelle porte d’entrée de la maison de Madame [L] [E] [S], propriétaire du lot n° C, alors syndic non professionnel de la copropriété. Cette résolution n° 4 a été adoptée, à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Par actes d’huissier de justice du 15 janvier 2019, les époux [A] ont fait assigner devant ce tribunal afin essentiellement de voir annuler une assemble générale tenue le 12 novembre 2018 durant laquelle a été approuvée la demande de travaux présentée par Madame [L] [E] [S], en considérant notamment que le vote de cette résolution n°4 portait atteinte à la clause d’harmonie de l’immeuble prévue dans le règlement de copropriété et nécessitait un vote à l’unanimité.

Suite à l’accord des parties, une médiation judiciaire a eu lieu en 2021 et s’est soldée par un échec.

A la suite de cette assignation, le mandat de Madame [E] [S] n’a pas été renouvelé. Après intervention d’un administrateur ad hoc, Monsieur [X] [W], copropriétaire, a été désigné lors de l’assemblée générale tenue le 6 avril 2021.

Lors de l’assemblée générale du 5 avril 2022, la résolution n°11 a été approuvée dans les termes suivants : « RESOLUTION 11 – ANNULATION DE L’AG du 12 novembre 2018 L’assemblée générale, après s’être enquis de l’avis de l’avocat du syndicat décide d’abroger toutes les résolutions votées lors de l’AG du 12 novembre 2018, y compris la résolution d’autorisation des travaux sollicités par Mme [L] [E] [S] et ce afin de mettre un terme au procès en cours ».

Selon les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023, les époux [A] demandent au tribunal de :

CONSTATER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) renonce à ses prétentions initiales tendant à la nullité de l’assignation des époux [A] du 15 janvier 2019 et en dommages-intérêts pour soi-disant procédure abusive et injustifiée. CONSTATER que l’assemblée générale du 05 avril 2022 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) a approuvé l’annulation de l’assemblée générale du 12 novembre 2018 et en particulier sa résolution n°4 relative au projet de Madame [J] de remplacement de la porte d’entrée de sa maison, Par conséquent

RECEVOIR Monsieur [X] [A] et Madame [D] [M] épouse [A] en leurs demandes additionnelles à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) et y faisant droit ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 13.020 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 40 RUE DIDEROT A RUEIL-MALMAISON (92500) aux entiers dépens dont la somme de 1.491,68 € dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Pat