8ème chambre, 7 avril 2025 — 18/11061
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025
N° RG 18/11061 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UIF2
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[K] [V]
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 13 avenue de Verdun 92330 SCEAUX pris en la personne de son syndic :
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [K] [V] 13 avenue de Verdun 92330 SCEAUX
représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 13 avenue de Verdun 92330 SCEAUX pris en la personne de son syndic : FONCIA IMMOBILIAS “FONCIA COLBERT” 13 avenue Lebrun 92160 ANTONY
représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [V] est propriétaire du logement du 1er étage de l’immeuble sis 13 avenue de Verdun à Sceaux (92330) soumis au statut de la copropriété.
Les époux [M] sont propriétaires, au sein du même immeuble, de l’appartement situé au rez-de-chaussée, et les époux [L] de celui du 2ème étage.
Se prévalant de désordres liés à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [V], les époux [M] et [L], ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ont, suivant actes des 17 et 25 mai 2016, fait assigner en référé d’heure à heure afin que soient ordonnées une mesure conservatoire urgente de dérivation provisoire de la canalisation d’eau chaude, telle que préconisée par la société La Scéenne du Bâtiment, et une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 juillet 2014, il a été fait droit à ces demandes et Monsieur [C] [D] a été désigné aux fins de procéder à l’expertise.
Le 9 septembre 2014, l’entreprise GFC Habitat a procédé à la mise en place de la dérivation provisoire de la tuyauterie encastrée dans le logement de Mme [V].
Ces travaux ont permis de mettre un terme aux infiltrations.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 novembre 2015 et conclu que l’origine des désordres provenait du logement de Mme [V] venant d’une fuite au niveau de la ceinture de distribution d’eau chaude encastrée en sol du logement, entre la cuisine et la salle de bain.
Faisant valoir les désordres affectant son appartement du fait de la dérivation provisoire installée, Mme [V] a, suivant acte du 12 mai 2016, fait assigner les époux [M], les époux [W], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, son assureur la MAIF et la SARL Aquanef, intervenue sur les canalisations, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins d’indemnisation.
L’affaire a été enrôlée sous le n°16/05612.
Se prévalant également de désordres provenant de l’appartement de Mme [V], les époux [M], les époux [W], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ont, suivant actes des 17 et 25 mai 2016, fait assigner Mme [V] et la MAIF devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux mêmes fins.
L’affaire a été enrôlée sous le n°16/06374, puis jointe à la précédente par ordonnance du 29 septembre 2016.
Suivant jugement en date du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment débouté Mme [V] de sa demande tendant à voir « invalider » le rapport d’expertise judiciaire de M. [D], retenu sa responsabilité et l’a condamnée à indemniser les époux [M], les époux [W] et le syndicat des copropriétaires de leurs préjudices ainsi qu’à une amende civile de 5.000 euros.
Mme [V] a fait appel de ce jugement. L’instance d’appel est toujours en cours.
Le 22 juin 2017, Mme [V] a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de deux résolutions tendant à déposer les dérivations provisoires et à réparer la canalisation fuyarde.
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2017, ces résolutions, n°16 et 17, ont été rejetées.
Mme [V] a, une seconde fois, présenté cette demande.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2018, ces résolutions, n°7 et 8, ont été de nouveau rejetées.
Suivant acte en date du 7 novembre 2018, Mme [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 avenue de Verdun à Sceaux (92330) devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins essentiellement de voir autoriser les travaux refusés par l’assemblée générale, à ses frais avancés.
L’affaire a été enrôlée sous le n°18/11061.
Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment débouté Mme [V] de sa demande de constater que le syndicat des c