Service des Criées, 25 mars 2025 — 21/00233
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME APRES REITERATION
Le 25 Mars 2025
N° RG 21/00233 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MJB3 78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG [Adresse 18], association coopérative à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’instance de STRASBOURG, sous le n°VII/0021, ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne du Président du Comité d’Administration Provisoire,
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Serge PAULUS, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
PARTIE SAISIE
SCI VASILE, société civile immobilière au capital de 1 000 euros identifiée auprès du RCS de PONTOISE sous le numéro 978 449 834 dont le siège social est [Adresse 8] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE et Me Erick ROYER, avocat plaidant au barreau de PARIS
ADJUDICATAIRES DEFAILLANTS
Madame [U] [C] née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 23] (SEINE-[Localité 22]), de nationalité française, [Adresse 9] [Localité 14]
Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 15] (SEINE-[Localité 22]), de nationalité française [Adresse 9] [Localité 14]
Madame [G] [N] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité algérienne, [Adresse 9] [Localité 14]
tous trois représentés par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDCATAIRE SURENCHERI
CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE V7F21, association coopérative à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’instance de STRASBOURG, sous le n°VII/0021, ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne du Président du Comité d’Administration,
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE
SURENCHERISSEURS
Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 19] (RHONE) [Adresse 13] [Localité 11]
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
Madame [A] [Y] [Adresse 4] [Localité 14]
représentée par Me Gaëlle LEDEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.C.I. JMS, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°940 925 969 et dont le siège social se situe [Adresse 12] prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
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25/03/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01 Décembre 2021 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 24 janvier 2023, tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers portant sur une maison située à [Adresse 17], cadastrée section AD n°[Cadastre 10], lieudit « [Adresse 7] », pour 04 a 20 ca, appartenant à la SCI VASILE et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 16 mai 2023 ;
Vu le jugement du 30 mai 2023 ordonnant le report de la vente forcée en raison de l'appel interjeté par la SCI VASILE et le rappel de l'affaire à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Vu le jugement du 23 octobre 2023 ordonnant un nouveau report et le rappel de l'affaire à l'audience du 9 janvier 2024 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 19 octobre 2023 ;
Vu le jugement en date du 16 Janvier 2024 reportant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 26 Mars 2024 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 26 mars 2024 ;
Vu le certificat délivré le 30 juillet 2024 et signifié le 4 septembre 2024 ;
Vu le message RPVA adressé au greffe le 5 septembre 2024 aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères ;
Vu la convocation des parties à l’audience du 10 décembre 2024 ;
Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères en date du 10 décembre 2024 ;
Vu les déclarations de surenchère en date des 18 et 19 décembre 2024 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 7 février 2025 par l’étude [X], commissaire de Justice à [Localité 21], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 12 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 février 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du premier surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la