Première Chambre, 8 avril 2025 — 24/03258

N° Rôle : N° RG 24/03258 N° Portalis DB3U-W-B7I-N22G N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 08 avril 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [N] [O] [A] [Y], agissant au nom et pour le compte de son défunt mari [C] [V] [P] [A] [F] décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (Val d’Oise) [M] [T] [R] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 25] A TITRE POSTHUME

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

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REQUERANTE :

Madame [N] [O] [A] [Y] veuve [F] Née le [Date naissance 8] 1942 à [Localité 23] (Finistère), de nationalité française, retraitée, veuve, demeurant : [Adresse 7] agissant au nom et pour le compte de son défunt mari, Monsieur [C] [V] [P] [A] [F], de nationalité française, né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (Val d’Oise)

Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN - DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [M] [T] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (Finistère) de nationalité française [A] Pré-retraité demeurant : [Adresse 12]

Comparant

Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 24] (Val d’Oise) de nationalité française [A] demeurant : [Adresse 9]

Non comparant

EN PRESENCE DU :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de Pontoise

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EXPOSE DU LITIGE

De la relation entre Mme [N] [O] [A] [Y] et M. [M] [B] est issu [M] [T] [R] [Y] né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 16].

Madame [Y] s’est ensuite mariée le [Date mariage 10] 1969 à [Localité 21] avec Monsieur [C] [V] [P] [A] [F] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 18] de nationalité française. Deux enfants sont issus de cette union, [W] [F] née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 26] décédée le [Date décès 3] 1996 à [Localité 19], et [K] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 24].

Monsieur [M] [Y] s’est marié le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 20] avec Mme [E] [J] [I] et deux enfants sont issus de cette union, [S] [Y] née le [Date naissance 14] 1990 à [Localité 20] (78) et [X] [Y] né le [Date naissance 13] 1998 à [Localité 20] (78).

Par acte notarié du 16 novembre 2023, Madame [Y] veuve [F] a consenti à l’adoption simple par son époux. Monsieur [Y] a également consenti à son adoption par ce même acte et ce en présence de Monsieur [F]. Aucune rétractation n’est intervenue selon le certificat établi par ce même officier public et ministériel le 21 février 2024.

Monsieur [C] [F] est décédé le [Date décès 6] 2024 à [Localité 22] (95).

Par requête déposée le 13 juin 2024, Madame [N] [Y] veuve [F] sollicite que soit prononcée à titre posthume l’adoption simple de Monsieur [M] [Y] par son conjoint décédé, Monsieur [C] [F].

Madame [I] épouse [Y] a indiqué être informée de la présente procédure à laquelle elle n’émet aucune opposition.

Monsieur [B] informé de la présente demande, a donné également son consentement.

Monsieur [K] [F] également informé de la procédure, a indiqué par courrier daté du 3 mars 2025 qu’il est entièrement « d’accord avec la demande de son père ».

Le procureur de la République a émis un avis écrit favorable à l’adoption le 8 janvier 2025.

L'affaire a été examinée à l’audience du 11 mars 2025 à laquelle ont comparu Monsieur [Y], Madame [Y] veuve [F] et son Conseil.

Madame [Y] veuve [F] maintient la demande d’adoption simple à titre posthume par son époux. Elle fait valoir que son fils avait quatre ans lorsqu’il a connu Monsieur [F] et que ce dernier souhaitait de longue date engager une telle procédure mais qu’elle avait au préalable la volonté que le père biologique de son fils soit reconnu.

Monsieur [Y] a indiqué que Monsieur [F] a constitué une figure paternelle et qu’il considère Monsieur [K] [F] comme son frère. Il précise aussi que cette démarche a un objectif successoral.

Le ministère public a émis un avis favorable à la demande.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en chambre du conseil, après débats, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement,

PRONONCE l’adoption simple à titre posthume de :

[M] [T] [R] [Y] né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 16] (Finistère) de nationalité f