JLD, 9 avril 2025 — 25/01528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/533 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01528 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3K

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [H] [O] [X] de nationalité Gabonaise né le 26 Mars 1994 à [Localité 7] (GABON), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 05 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 05 juin 2024 à 15 heures 20. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 avril 2025 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 04 avril 2025 à 17 heures 30 .

Vu la requête de Monsieur [H] [O] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Avril 2025 à 21 heures 02 ;

Par requête du 07 Avril 2025 reçue au greffe à 17 heures 19, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ce sont les voisins qui ont appelé. J’avais bu quelques bières quand je suis rentré oui. Je suis préparateur de commande à [Localité 3]. J’habite [Adresse 1], je suis tout seul dans mon appartement. Oui j’ai un bail à mon nom. Ca va faire 6 mois que je suis avec Madame. Avant j’étais en concubinage. Je prend le train à 10 heures pour faire 13h/19h. Mon garçon a 3 ans et demi et ma fille 1 an et demi. Ils sont avec leur mère à [Localité 4]. C’est la maman qui monte sur [Localité 9] pour me les ramener comme elle a sa famille sur [Localité 9]. Elle me les passe les week-end quand elle a des occupations. Je les vois soit sur la journée soi le week-end et ils viennent dans mon appartement à [Localité 2]. Oui je suis en France depuis 2013. Je suis arrivé avec un visa étudiant. J’ai fait une procédure en 2022 et j’ai été débouté par une OQTF. Mon passeport est avec la police. Quand ils m’ont interpellé, je leur ai dit de prendre dans ma poche comme j’étais menotté. Un des policiers l’a pris en photo et je pense qu’ils l’ont gardé.

Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ;

Vices de procédure : - Notification tardive des droits en garde à vue. Report des droits en raison de la consommation d’alcool. Interpellation à 3h30 du matin et contrôle d’alcoolémie à 07 heures 30 : taux retenu à 0.68 donc taux bas qui ne justifie pas de reporter d’avantage la notification des droits ? JP constante : le simple fait de mentionner un taux ne justfiie pas pour reporter les droits il faut justifier que la perosnne ne comprends pas ses droits. On l’a reporté à 08h10. Art 63-1 cpp : la personne placée en gav est immédiatement informée des droits. On tolère un différé jusqu’à une heure quand la personne est interpellée au vu du transport, ... tout cela doit être caractérisé. Ici la situation est différente, il n’y a pas de transport. Notification manifestement tardive des droits. Arrêt CA douai 20.07.21 : la notification tardive des droits constitue nécessairement un grief et la personne doit être remis en liberté. - Notification des droits ne tient pas compte de la réforme : possibilité de faire revenir un membre de la famille mais également toute personne de son choix. Le feuillet complémentaire ne figure pas dans la procédure.

Irrégularité de l’arrêté de