BSM contentieux<10 000€, 3 avril 2025 — 24/01695

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01695 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BGQ

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.A. COFIDIS

C/

[H] [Z] [E] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] non comparant

Mme [E] [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] non comparante

DÉBATS : 06 Février 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01695 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BGQ et plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE

Selon offre électronique acceptée le 11 avril 2022, la société Cofidis a consenti à M. [H] [Z] un prêt personnel n°28932001361460 d’un montant d’un montant de 12000 euros, remboursable en 72 échéances, au taux débiteur de 4,80% et au taux annuel effectif global de 4,91%. Il a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de Acm Vie sa et Acm Iard sa par l’intermédiaire du prêteur.

Selon offre acceptée le 16 juin 2023, la société Cofidis a consenti à M. [H] [Z] et Mme [E] [T] née [T] un crédit renouvelable n°28906001616671 d’un montant maximal autorisé de 2000 euros. Ils ont souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de Acm Vie sa et Acm Iard sa par l’intermédiaire du prêteur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 août 2024, la société Cofidis a mis en demeure M. [H] [Z] d’avoir à lui régler la somme de 2072,97 euros au titre des échéances échues et impayées du prêt personnel n°28932001361460, sous huitaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 août 2024, la société Cofidis a mis en demeure M. [H] [Z] et Mme [E] [Z] née [T] d’avoir à lui régler la somme de 883,70 euros au titre des échéances échues et impayées du crédit renouvelable n°28906001616671, sous huitaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 septembre 2024 et distribuée le 25 septembre 2024, la société Cofidis a mis en demeure M. [H] [Z] d’avoir à lui régler la somme de 10675,75 euros au titre du solde du prêt personnel n°28932001361460 et la somme de 2581,63 euros au titre du solde du crédit renouvelable n°28906001616671, après s’être prévalue de la déchéance des contrats.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 septembre 2024 et distribuée le 25 septembre 2024, la société Cofidis a mis en demeure Mme [E] [Z] née [T] d’avoir à lui régler la somme de 2581,63 euros au titre du solde du crédit renouvelable n°28906001616671, après s’être prévalue de la déchéance du contrat.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2024, la société Cofidis a assigné M. [H] [Z] et Mme [E] [Z] née [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour demander de :

à titre principal, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation :

condamner M. [H] [Z] à lui payer au titre du prêt personnel n°28932001361460 les sommes de : 9968,64 euros en principal, avec intérêts au taux de 4,80% l’an à compter du 21 septembre 2024 ; 767,68 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024 ; condamner solidairement M. [H] [Z] et Mme [E] [Z] née [T] à lui payer au titre du crédit renouvelable n°28906001616671 les sommes de : 2475,81 euros en principal, avec intérêts au taux de 20,45% l’an à compter du 21 septembre 2024 ; 159,41 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024 ; à titre subsidiaire, au visa des articles 1224 et suivants du code civil :

prononcer la résolution des contrats de crédit conclus entre les parties et, en conséquence ; condamner M. [H] [Z] à lui payer au titre du prêt personnel n°28932001361460 les sommes de : 9968,64 euros en principal, avec intérêts au taux de 4,80% l’an à compter du jugement à intervenir ; 767,68 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; condamner solidairement M. [H] [Z] et Mme [E] [Z] née [T] à lui payer au titre du crédit renouvelable n°28906001616671 les sommes de : 2475,81 euros en principal, avec intérêts au taux de 20,45% l’an à compter du jugement à intervenir ; 159,41 euros au titre de l’ind