BSM contentieux<10 000€, 3 avril 2025 — 24/01769

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/01769 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYM

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.C.I. MESSADENE

C/

[V] [J] [H] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. MESSADENE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Me Tania NORMAND, avocat au barreau de Boulogne sur mer ;

ET :

DÉFENDEURS

Mme [V] [J] née le 20 Septembre 1959, demeurant [Adresse 3] Comparante ;

M. [H] [E] né le 06 Mars 1960, demeurant [Adresse 3] Comparant ;

DÉBATS :06 Février 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01769 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYM et plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré :

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé daté du 31 janvier 2017, la SCI Messadene a consenti un bail d’habitation à M. [H] [E] et à Mme [P] [J] sur des locaux situés [Adresse 4], à Boulogne-sur-Mer (62200) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros, net de charges.

En présence de loyers impayés la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2024 fait commandement aux preneurs d'avoir à lui payer la somme de 9421,15 euros au titre des loyers résiduels impayés arrêtés au 22 avril 2024, outre 172,12 euros de frais, en se prévalant des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants du code civil.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 25 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2024, la SCI Messadene a fait citer M. [H] [E] et Mme [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer , lui demandant, sous le rappel de l’exécution provisoire :

- de constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location consenti à M. [H] [E] et à Mme [P] [J], pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ; - d’ordonner l’expulsion de M. [H] [E] et de Mme [P] [J] de corps et de biens, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, du logement occupé [Adresse 4], à [Localité 8] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; - de condamner solidairement M. [H] [E] et Mme [P] [J] au paiement de la somme de 10546,93 euros suivant décompte en date du 30 octobre 2024, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date du commandement de payer les loyers au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par le requérant du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux risques et périls des défendeurs ; - condamner in solidum M. [H] [E] et Mme [P] [J] suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’ instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le cout du commandement de payer du 24.04.2024, de la notification CCAPEX et du présent acte.

L'assignation a été dénoncée le 7 novembre 2024 aux services de la Préfecture.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025 où elle a été retenue.

La SCI Messadene, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative au mois de février 2025 à la somme de 11 421,33 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en faisant valoir que les paiements des locataires sont irréguliers.

M. [H] [E] et Mme [P] [J], comparants en personne, sollicitent des délais de paiement pour apurer leur dette locative. Ils précisent avoir repris le paiement de leur loyer et offre de verser la somme complémentaire de 297,00 euros par mois pendant 30 mois.

Le juge a donné lecture du diagnostic soci