BSM JCP, 3 avril 2025 — 24/01780

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

N° RG 24/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BH2

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[H] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romaine BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

Mme [H] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante

DÉBATS : 06 Février 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BH2 et plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré :

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2022, M. et Mme [M] [N] ont donné à bail à Mme [H] [I] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 545,00 euros, payable le 1er de chaque mois, au plus tard outre 85,00 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé conclu le 25 avril 2022, M. et Mme [M] [N] ont souscrit auprès de la Sasu Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n°A10137350018 en garantie du paiement des loyers et des charges de Mme [H] [I].

Suite au non-paiement par Mme [H] [I] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par M. et Mme [M] [N], la Sasu Action Logement Services a, par acte de commissaire de justice signifié le 10 septembre 2024, fait commandement à Mme [H] [I] d'avoir à lui payer la somme de 2013,03 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2024, outre 135,90 euros de frais en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit et d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en se prévalant des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 novembre 2024, la Sasu Action Logement Services a fait assigner Mme [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

sa condamnation à lui payer :* la somme de 3971,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 septembre 2024 sur la somme de 2013,03 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ; * la somme de 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts ; * la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 26 novembre 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025, où elle a été retenue.

A cette audience, la Sasu Action Logement Services, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [I] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit de la Sasu Action Logement Services de venir aux droits des bailleurs :

Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l’ordonnance n°2016-1048 du 20 octobre 2016, l’arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l’agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et le décret n°2016-1769 du 15 décembre 2016 relatif à l’approbation des statuts d’Action Logement Services, la Sasu Action Logement Services est en charge du dispositif Visale.

La convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale en date du 24 décembre 2015 définit le dispositif Visale à son article 4 comme étant un “dispositif de garantie des loy