Chambre 0 REFERES, 7 avril 2025 — 25/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AVRIL 2025 ----------------

N° du dossier : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6Y7

Minute : n° 25/137

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. BELLA CROCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me SROGOSZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par la S.C.I. BELLA CROCE à l’encontre de la S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ;

Faits et prétentions des parties :

Par acte sous seing privé du 15 juin 2020, la S.C.I. BELLA CROCE a donné à bail à la S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 4] (84), moyennant un loyer annuel de base d’un montant de 36.000 euros HT et HC à compter du 1er juillet 2020, et d’un montant de 42.000 euros HT et HC à compter du 1er juillet 2023.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer les sommes dues demeuré infructueux, ou d’une simple mise en demeure contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire.

Constatant que la S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, la S.C.I. BELLA CROCE a fait délivrer par acte extrajudiciaire du 13 août 2024, un commandement de payer de la somme de 47.382,75 euros, comprenant le coût du commandement de payer à hauteur de 301,25 euros, rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, demeuré sans effet.

Dès lors, la S.C.I. BELLA CROCE a fait citer, par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN devant la présente juridiction.

La S.C.I. BELLA CROCE demande au juge des référés de : - Recevoir la société BELLA CROCE en ses demandes et les déclarer bien fondées, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société BELLA CROCE et donc la résiliation de plein droit du bail à effet du 25 septembre 2024 à 00H00, - Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société LE PETIT NAPOLITAIN ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, - Ordonner qu’en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû une indemnité d’occupation mensuelle de 1 500 euros augmentée des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation de plein droit du bail, soit le 25 septembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et à leur restitution au bailleur, - Condamner la société LE PETIT NAPOLITAIN à verser, par provision, à la société BELLA CROCE la somme de 47.382,75 € au titre des loyers, charges, taxes et accessoires dus suivant décompte arrêté au 30 juin 2024 outre les intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points, jusqu’à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - Juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société BELLA CROCE, conformément aux stipulations contractuelles, - Ordonner le retrait par la société LE PETIT NAPOLITAIN des meubles dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement supporté par la société BELLA CROCE, - Ordonner que passé ce délai de 8 jours, faute de retrait amiable, la société BELLA CROCE sera autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu’elle déterminera dans l’attente de leur vente forcée, - Condamner la société LE PETIT NAPOLITAIN au paiement à la société BELLA CROCE d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la signification de l’ordonnance et de ses suites.

Quoique régulièrement citée, la S.A.S.U. LE PETIT NAPOLITAIN n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera rendue par défaut ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où