Chambre 0 REFERES, 7 avril 2025 — 24/00575

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AVRIL 2025 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00575 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4QV Minute : n° 25/133 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, autrement domiciliée en son établissement secondaire sis [Adresse 3], représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et audit établissement secondaire prise en sa qualité d’Administrateur provisoire de l’immeuble dénommé « LA RESIDENCE [Adresse 15] » située [Adresse 4] selon ordonnance en date du 1er février 2023 [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [T] né le 03 Février 1978 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS

Madame [K] [Z] [P] [W] née le 10 Décembre 1959 à [Localité 14] (60) [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [M] [C] [D] [H] né le 14 Janvier 1968 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à : Me DANIEL expédition à :Me BENHADJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 octobre 2024 par la selarl AJ Associés à l’encontre de M [T] [N], de Mme [W] [K] et de M [H] [M] devant le juge des référés du tribunal de céans,

Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 17 mars 2025 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la selarl AJ et Associés conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 17 mars 2025 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de M [T], madame [W] et M [H] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

L’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] est un immeuble répondant, selon l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 aux critères d’une copropriété en difficulté nécessitant la mise en œuvre de mesures exorbitantes de droit commun devant permettre son redressement physique et économique.

Il a pour particularité d’être un vaste ensemble immobilier composé de 9 bâtiments séparés en deux groupes par une route. Il compte 434 lots.

C’est ainsi que depuis 2021, plusieurs administrateurs provisoires, désignés en application des articles 29-1 et suivants sus cités, se sont succédés à la tête de cette copropriété fragile au redressement pour le moins complexe.

La société AJ ASSOCIES a été désignée, selon ordonnance en date du 1er février 2023 du Président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, en qualité d’administrateur provisoire de cette copropriété devant succéder à la SELARL AJ [J] et associés, avec la mission suivante : « Se faire remettre par le précédent administrateur provisoire à l'expiration de sa mission, les fonds et ensemble des documents et archives relatifs à cette copropriété, ainsi que la liste des copropriétaires, et ce avant le 21 février 2023, Etablir un bilan de la situation financière actuelle de la copropriété, Prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et à la sauvegarde de l'immeuble ou poursuivre celles prises par le précédent administrateur provisoire, Faire toutes préconisations pour améliorer le fonctionnement de cette copropriété. Rappelé que l'administrateur provisoire exerce tous les pouvoirs du Syndic, du Conseil syndicat de l'Assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus au a) et b) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Dis qu'un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du Syndicat nous sera transmis par l'administrateur provisoire au plus tard le 7 août 2023, Rappelé à l'administrateur provisoire que sa rémunération est fixée conformément aux dispositions de l'article 61-1-5 du décret du 17mars 1967. Dis qu'en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, la présente ordonnance sera portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé par l'administrateur provisoire. Dis que la présente ordonnance sera adressée à la SELARL AJ [J] & ASSOCIES ainsi qu'à la SELARL AJ ASSOCIES, à charge pour la SELARL AJ [J] & ASSOCIES de la porter à la connaissance de la Préfecture de [Localité 17], de la Mairie d’[Localité 12] et de la Direction Départementale des Territoires ».

Cette mission avait une durée de 12 mois.

Selon