JCP FOND, 8 avril 2025 — 24/00474

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4WQ

Minute N° : 25/00143 JUGEMENT DU 08 Avril 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Céline BERBIGUIER

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA, [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [F] [M] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 25/2/25

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EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 13 janvier 2023, la SA FLOA a consenti à Madame [F] [M] épouse [P] un prêt personnel d’un montant de 10 246,95€, remboursable en 180 mensualités d'un montant de 84,45€ hors assurance au taux débiteur de 5,63%. Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 05 septembre 2023, la SA FLOA a réclamé à Madame [F] [M] épouse [P] le paiement de la somme de 579,78€ au titre de mensualités échues impayées, sous huitaine. Par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 décembre 2023, la SA FLOA s'est prévalue de la déchéance du terme et a réclamé à Madame [F] [M] épouse [P] le paiement de l'intégralité du solde du contrat de prêt, soit la somme totale de 11 127,62€. Par exploit du 20 novembre 2024, la SA FLOA a fait assigner Madame [F] [M] épouse [P] devant le présent tribunal, aux fins qu'il : - la condamne à lui payer la somme de 11 328,99€, arrêtée au 31 juillet 2024, au titre du capital restant dû, des intérêts échus et de l'indemnité conventionnelle avec taux d'intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure ; A titre subsidiaire, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - la condamne, au titre des restitutions, à lui payer la somme de 11 328,99€, arrêtée au 31 juillet 2024, au titre du capital restant dû, des intérêts échus et de l'indemnité conventionnelle avec taux d'intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure ; En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après un premier renvoi en date du 14 janvier 2025, l'affaire est plaidée le 25 février 2025. A l'audience, la SA FLOA comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation. Madame [F] [M] épouse [P] n'a pas comparu et n'a pas été représentée. La décision est mise en délibéré au 08 avril 2025. Madame [F] [M] épouse [P] a été régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile. En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Qu'aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;

Que l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; Qu'enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ; Qu'en l'espèce et après analyse des décomptes produits par la SA FLOA, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date nécessairement de moins de deux ans avant l’assignation signifiée le 20 novembre 2024 puisque le contrat de crédit a été c