Chambre 0 REFERES, 7 avril 2025 — 24/00406
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 AVRIL 2025 ----------------
N° du dossier : N° RG 24/00406 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZ55
Minute : n° 25/132
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.C.I. CELINE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 16] [Localité 4] représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
S.A.R.L. [C] EMBALLAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 4] représentée par Me Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me EYDOUX expédition à :Me ROIG-2 CC EXPERTISES-REGIE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 2 août 2024 devant le juge des référés du tribunal de céans par la SCI Celine à l'encontre de la sarl [C] Emballages à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;
Vu les conclusions récapitulatives et responsives déposées lors de l'audience du 17 mars 2025 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la SCI Celine conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions n°2 en réponse déposées lors de l'audience du 17 mars 2025 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la sarl [C] Emballages conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Faits et prétentions des parties,
La SCI CELINE est propriétaire sur le territoire de la Commune de MORIERES LES AVIGNON d’une parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 2] accueillant un bâti.
La parcelle appartenant à la SCI CELINE est voisine d’une parcelle appartenant à la SARL [C] EMBALLAGES et cadastrée section BD n°[Cadastre 1].
Le locataire de la SCI CELINE a fait remarquer à son bailleur que les locaux subissaient d’importants désordres d’infiltrations, notamment lors des épisodes pluvieux. La SCI soutient ainsi que la parcelle [Cadastre 5] n°[Cadastre 1] est bordée par un fossé qui n’est pas entretenu, et au sein duquel sont retrouvés pêle-mêle de la végétation et divers déchets. Elle indique que la gestion des eaux pluviales de la parcelle [Cadastre 5] n°[Cadastre 1] n’est pas conforme en ce que les eaux sont insuffisamment redirigées vers le fossé qui, en tout état de cause, du fait de son défaut d’entretien, n’est pas en mesure d’assurer l’écoulement naturel des eaux ; eaux qui s’écoulent alors par l’immeuble appartenant à la SCI CELINE, qui connaît désormais des désordres dans sa structure. Le défaut d’entretien du fossé et la gestion des eaux pluviales de la parcelle [Cadastre 7] causent un préjudice certain à la SCI CELINE et risque même d’avoir pour conséquence in fine l’éboulement du bâti existant.
A plusieurs reprises, la SCI CELINE a tenté de prendre contact avec sa voisine afin de pouvoir trouver une solution. La SCI CELINE s’est retrouvée à chacune de ses tentatives en difficulté, le Gérant de la SARL [C] EMBALLAGES, Monsieur [J], se révélant très véhément et refusant catégoriquement tout travaux sur les parcelles.
C’est dans ces conditions que la SCI CELINE a été contrainte de faire dresser un constat par Commissaire de Justice ; constat qui démontre à nouveau les grands désordres subis par le bâti appartenant à la SCI CELINE et les infiltrations dont elle est victime très régulièrement.
Afin de pouvoir résoudre les désordres affectants son bien, et ce, avant les prochaines pluies automnales, la SCI CELINE requiert de la Juridiction de céans d’être autorisée à pénétrer sur le fond appartenant à la SARL [C] EMBALLAGES afin de réaliser les travaux sur son bien immobilier et requière également l’entretien du fossé bordant sa parcelle.
La SCI Celine demande ainsi au juge des référés de :
-Autoriser la SCI CELINE à pénétrer sur la parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de MORIERES LES AVIGNON, appartenant à la SARL [C] EMBALLAGES afin d’installer un échafaudage, et de réaliser tout travaux nécessaires à la conservation de son bien immobilier afin, notamment, d’étanchéifier le bien en limite de propriété ; - Condamner la SARL [C] EMBALLAGES à réaliser, sous quinze jours après le prononcé de la décision à intervenir, l’entretien du fossé longeant les parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 14], l’état actuel de celui-ci faisant obstacle à l’écoulement naturel des eaux qui est la conséquence d’un fait qui est imputable à la SARL [C] EMBALLAGES ; - Débouter la SARL [C] EMBALLAGES de toutes fins, demandes, et