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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00080 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2MM
Minute N° : 25/00202
JUGEMENT DU 08 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [D]
né le 16 Août 1966 en Grande Bretagne
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JUST PROVENCE
de nationalité Anglaise
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. GLANUM:
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jimmy PUDICO, avocat au barreau D’AVIGNON
Société ETUDE BALINCOURT prise en la personne de ses représentants légaux, Maître [S] [I] et Maître [Z] [T], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GLANUM suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon.
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société DE [U] & [K] prise en la personne de ses représentants légaux, Maître [C] [K] et Maître [J] [B], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GLANUM suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jimmy PUDICO, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 25/2/25
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 août 2022, la SAS GLANUM a réalisé un devis n°DE22081201 au bénéfice de la société JUST PROVENCE IMMOBILIER, enseigne sous laquelle exerce Monsieur [R] [D] en qualité d'entrepreneur individuel, d'un montant total de 19 942,32€ pour une prestation de refonte du site internet de cette dernière.
Selon facture n°FA22090501 en date du 05 septembre 2022 d'un montant de 7 976,93€, Monsieur [R] [D] a confié à la SAS GLANUM plusieurs prestations dont l'achat et l'installation d'une suite d'extensions spécialisées dans la réservation et l'exportation des données de manière automatique à des plateformes externes comme Airbnb.
La SAS GLANUM a informé par courriel Monsieur [R] [D] de son impossibilité technique de permettre l'échange direct avec Airbnb, indiquant que cette prestation pourrait être réalisée par un tiers via le développement d'une interface complète et lui a proposé un avoir en contrepartie.
Par courriel, la SAS GLANUM a sollicité de Monsieur [R] [D] qu'il lui règle la somme totale de 6 854,88€ avant de mettre fin à leur collaboration.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, Monsieur [R] [D] a mis en demeure la SAS GLANUM de lui restituer l'acompte d'un montant de 7 976,93€ qu'il avait versé, sous dizaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024, le conseil de Monsieur [R] [D] a mis en demeure de nouveau la SAS GLANUM de lui restituer cette somme, sous quinzaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, le conseil de la SAS GLANUM a indiqué que cette dernière n'entendait pas donner suite à la mise en demeure de Monsieur [R] [D] car elle avait réalisé les prestations commandées et les difficultés techniques rencontrées n'avaient pas empêché de le faire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [R] [D] a mis une nouvelle fois en demeure la SAS GLANUM de lui restituer la somme de 7 976,93€, sous quinzaine, en faisant valoir que cette dernière n'était pas parvenue à unifier les deux sites internet de la société JUST PROVENCE IMMOBILIER afin de pouvoir y cumuler l'activité de transactions immobilières et celle de locations saisonnières.
Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GLANUM en désignant la SELARL DE SAINT [X] & [K] en qualité d'administrateur et la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire.
Monsieur [R] [D] a déclaré une créance d'un montant total de 10 109,89€ au passif de la SAS GLANUM.
Par exploit de commissaire de justice en date des 07 et 08 août 2024, Monsieur [R] [D] a fait assigner la SAS GLANUM, la SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL [B] & [K] devant le Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin de :
prononcer la résolution du contrat conclu avec la SAS GLANUM le 12 août relatif à la conception d'un site internet de gestion locative et de transaction immobilière ;fixer sa créance au passif de la SAS GLANUM aux sommes suivantes :- 7 976,93€ au titre de la facture n°FA22090501 du 05 septembre 2022 réglée par ses soins et dont les prestations n'ont pas été honorées par la SAS GLA
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00080 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2MM
Minute N° : 25/00202 JUGEMENT DU 08 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [D] né le 16 Août 1966 en Grande Bretagne entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JUST PROVENCE de nationalité Anglaise [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. GLANUM: [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jimmy PUDICO, avocat au barreau D’AVIGNON
Société ETUDE BALINCOURT prise en la personne de ses représentants légaux, Maître [S] [I] et Maître [Z] [T], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GLANUM suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon. [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée
Société DE [U] & [K] prise en la personne de ses représentants légaux, Maître [C] [K] et Maître [J] [B], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GLANUM suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Jimmy PUDICO, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 25/2/25
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 août 2022, la SAS GLANUM a réalisé un devis n°DE22081201 au bénéfice de la société JUST PROVENCE IMMOBILIER, enseigne sous laquelle exerce Monsieur [R] [D] en qualité d'entrepreneur individuel, d'un montant total de 19 942,32€ pour une prestation de refonte du site internet de cette dernière.
Selon facture n°FA22090501 en date du 05 septembre 2022 d'un montant de 7 976,93€, Monsieur [R] [D] a confié à la SAS GLANUM plusieurs prestations dont l'achat et l'installation d'une suite d'extensions spécialisées dans la réservation et l'exportation des données de manière automatique à des plateformes externes comme Airbnb.
La SAS GLANUM a informé par courriel Monsieur [R] [D] de son impossibilité technique de permettre l'échange direct avec Airbnb, indiquant que cette prestation pourrait être réalisée par un tiers via le développement d'une interface complète et lui a proposé un avoir en contrepartie.
Par courriel, la SAS GLANUM a sollicité de Monsieur [R] [D] qu'il lui règle la somme totale de 6 854,88€ avant de mettre fin à leur collaboration.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, Monsieur [R] [D] a mis en demeure la SAS GLANUM de lui restituer l'acompte d'un montant de 7 976,93€ qu'il avait versé, sous dizaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024, le conseil de Monsieur [R] [D] a mis en demeure de nouveau la SAS GLANUM de lui restituer cette somme, sous quinzaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, le conseil de la SAS GLANUM a indiqué que cette dernière n'entendait pas donner suite à la mise en demeure de Monsieur [R] [D] car elle avait réalisé les prestations commandées et les difficultés techniques rencontrées n'avaient pas empêché de le faire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [R] [D] a mis une nouvelle fois en demeure la SAS GLANUM de lui restituer la somme de 7 976,93€, sous quinzaine, en faisant valoir que cette dernière n'était pas parvenue à unifier les deux sites internet de la société JUST PROVENCE IMMOBILIER afin de pouvoir y cumuler l'activité de transactions immobilières et celle de locations saisonnières.
Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GLANUM en désignant la SELARL DE SAINT [X] & [K] en qualité d'administrateur et la SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire.
Monsieur [R] [D] a déclaré une créance d'un montant total de 10 109,89€ au passif de la SAS GLANUM.
Par exploit de commissaire de justice en date des 07 et 08 août 2024, Monsieur [R] [D] a fait assigner la SAS GLANUM, la SELARL ETUDE BALINCOURT et la SELARL [B] & [K] devant le Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin de : prononcer la résolution du contrat conclu avec la SAS GLANUM le 12 août relatif à la conception d'un site internet de gestion locative et de transaction immobilière ;fixer sa créance au passif de la SAS GLANUM aux sommes suivantes :- 7 976,93€ au titre de la facture n°FA22090501 du 05 septembre 2022 réglée par ses soins et dont les prestations n'ont pas été honorées par la SAS GLA