JCP FOND, 8 avril 2025 — 24/00321

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZZY

Minute N° : 25/00146 JUGEMENT DU 08 Avril 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Melissa EYDOUX

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

copie au Préfet

Le :

DEMANDEUR(S) :

COMMUNE DE [Localité 8]: [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [Z] né le 19 Novembre 1979 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 25/2/25

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2019, Monsieur [K] [R] et Madame [W] [R] ont consenti à Monsieur [M] [Z] un bail portant sur une maison à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 620 euros, contrat conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par acte authentique en date du 06 janvier 2021, Monsieur [K] [R] et Madame [W] [R] ont vendu la maison à usage d'habitation à la commune de [Localité 8].

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, la commune de [Localité 8] a fait délivrer à Monsieur [M] [Z] un commandement de payer la somme de 12 706,01 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 25 avril 2024, outre les frais.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la commune de SORGUES a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [Z], par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2024 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et sous astreinte de 100€ par jour de retard ;le condamner à lui régler la somme de 20 405,17 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;le condamner à lui régler une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 650€ à compter du 17 juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ;rejeter toute demande de délai fondée sur l'article 1343-5 du Code civil ;rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux ;rejeter toute demande contraire ;le condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L'affaire est plaidée une première fois le 24 septembre 2024.

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise un décompte actualisé de la dette postérieur au 16 juillet 2024.

L'affaire est renvoyée au 25 février 2025 où elle est plaidée.

A l'audience, la commune de [Localité 8] représentée, sollicite le bénéfice de ses écritures, sous réserve de l'actualisation de sa créance locative à la somme de 19 432,30 euros. Elle indique que le paiement du loyer courant n'a pas repris au jour de l'audience.

Monsieur [M] [Z] comparaît en personne à l'audience et sollicite l'octroi de délais de paiement.

Le diagnostic social et financier du CCAS d'[Localité 6] indique que Monsieur [M] [Z] perçoit une pension d'invalidité et qu'il est en incapacité de reprendre le paiement des loyers qu'il a interrompu depuis que la commune de [Localité 8] a racheté les locaux donnés à bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Attendu qu'aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 9], ce qui a été le cas en l'espèce par voie électronique avec accusé de réception du 19 juillet 2024, au moins six semaines avant l'audience fixée le 24 septembre 2024 ;

Qu'en outre, lorsque le bailleur est une personne morale, il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer son assignation ; que toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement ;

Qu'en l'espèce, la CCAPEX a été avisée le 17 mai 2024 de la situation d'impayés locatifs alors que l'assignation date du 18 juillet 2024, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.

Qu'en conséquence, la demande de résiliation