2ème Chambre, 8 avril 2025 — 21/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 08 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 21/00074 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HEUZ

Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025

AFFAIRE : [O] [T] [A] [G] épouse [T] C/ S.A.S. [R] IMMOBILIER [CG] [Y] [K] [L] [J] [Z] [M]

ENTRE :

1°) Monsieur [O] [T] né le 24 Avril 1949 à [Localité 9] de nationalité Française 2°) Retraité, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

Madame [A] [G] épouse [T] née le 15 Mai 1947 à [Localité 13] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SAS [R] IMMOBILIER, prise en sa qualité de syndic de la copropriété des immeubles [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 726 220 148, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [CG] [Y] [K] [L] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 19] de nationalité Française Gérant de société, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) Madame [J] [Z] [M] née le 27 Août 1959 à [Localité 16] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Céline GROMEK de la SELARL BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK, avocats au barreau de HAUTE-MARNE plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente En présence de Madame [F] [S] et de Madame [E] [X], Auditrices de justice

Greffier : Madame Catherine MORIN, en présence de Madame [H] [W], Greffier stagiaire

En audience publique le 05 Novembre 2024 ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoiries conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;

DELIBERE :

- au 18 février 2025 et prorogé au 08 avril 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Laetitia TOSELLI - signé par Odile LEGRAND Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître [V] [P] de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX Maître [I] [U] de la SELARL BOCQUILLON-BOESCH-[U] Maître [D] [N] de la SCP GALLAND ET ASSOCIES Maître [B] [C] de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - [C]

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte authentique du 29 août 2018, M. [O] [T] et Mme [A] [T] née [G] ont acquis de M. [CG] [L] et Mme [J] [M], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 14]» situé [Adresse 5], volume 31, les lots de copropriété suivants : - lot numéro trois mille trente-cinq (3035), consistant dans un garage, - lot numéro trois mille cent soixante-six (3166), - lot numéro trois mille cent soixante-sept (3167), étant précisé que les lots n° 3167 et 3166 ont été réunis pour ne former qu’un seul appartement à usage d’habitation. La vente a été conclue moyennant le prix de 325 000 euros, dont 3 000 euros s’appliquant aux biens mobiliers. Lors de la vente, le syndic de l’immeuble était la SAS [R] Immobilier.

Suite à la vente, les époux [T] ont constaté des problèmes au niveau du chauffage collectif. Ils ont découvert qu’une procédure de référé expertise, initiée par ordonnance de référé du 20 décembre 2017, soit avant leur acquisition, était en cours concernant le chauffage collectif, notamment entre le syndicat des copropriétaires, le promoteur immobilier [Adresse 18] et l’assureur dommages ouvrage, la SA Axa France IARD.

Par actes d’huissier de justice des 10 décembre 2020 et 12 janvier 2021, M. et Mme [T] ont fait assigner la SAS [R] Immobilier, M. [L] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir notamment leur condamnation in solidum à l’indemnisation de leur perte de chance et de leur préjudice moral du fait du manquement du syndic à son obligation d’information lors de la rédaction de l’état daté du 29 août 2018 et de la réticence dolosive des vendeurs à leur égard lors de la vente immobilière du 29 août 2018.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du 17 septembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 5 novembre 2024 puis mise en délibéré au 18 février 2025. Le délibéré a été prorog