Chambre 2 Cabinet 1, 2 avril 2025 — 24/01572

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/01572 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] [B] [V] épouse [P] née le 08 Octobre 1975 à RIBAS-CELORICO DE BASTO (PORTUGAL) 68 rue de Saint Quentin 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ

représentée par Me Virginie WEBER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B513 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1075 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [K] [P] né le 28 Décembre 1973 à POVOA DE LANHOSO (N.S AMPARO) (PORTUGAL) 9 Rue Du Trou Du Lièvre 57070 METZ

représenté par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 02 AVRIL 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène SOMLAI-JUNG (1) - (2) Me Virginie WEBER(2) Mme [H] [F] [B] [V] épouse [P] - LRAR-IFPA (2) M. [G] [K] [P] - LRAR-IFPA (2) le 02 Avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [G] [K] [P] et Madame [H] [F] [B] [V] se sont mariés le 24 mai 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de MONTIGNY-LES-METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont nés de cette union :

- [M] [P] né le 08 juillet 2004 à METZ ; - [Y] [P] né le 15 novembre 2007 à METZ ;

Par assignation délivrée le 12 juin 2024, Madame [H] [F] [B] [V] a assigné Monsieur [G] [K] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 18 octobre 2024 a notamment - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - condamné Monsieur [G] [K] [P] à verser à Madame [H] [F] [B] [V] une pension alimentaire de 300 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - condamné Monsieur [G] [K] [P] à payer à Madame [H] [F] [B] [V] une somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 02 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [H] [F] [B] [V] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [H] [F] [B] [V] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en justice ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 8000 euros ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [G] [K] [P] à payer à Madame [H] [F] [B] [V] une somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 02 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [K] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [G] [K] [P] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en justice ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 8000 euros ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [G] [K] [P] à payer à Madame [H] [F] [B] [V] une somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

L’ordonn