Pôle Civil section 3, 7 avril 2025 — 23/03214

COUR D’APPEL DE [Localité 24]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : N° RG 23/03214 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ONB2 Pôle Civil section 3

Date : 07 Avril 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [U] [H] née le [Date naissance 13] 1940, demeurant [Adresse 20] - SUISSE

représentée par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [E] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 22] - SUISSE, demeurant [Adresse 9] - SUISSE

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 22] - SUISSE, demeurant [Adresse 14] - SUISSE

Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 22] - SUISSE, demeurant [Adresse 14] - SUISSE

Madame [J] [C] née le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 22] - SUISSE, demeurant [Adresse 4] - SUISSE

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA

assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 24 février 2025 délibéré prorogé au 07 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Avril 2025

Exposé du litige

Monsieur [B] [V], de nationalité suisse, est décédé en date du [Date décès 8] 2015 à [Localité 19] (Suisse), laissant pour lui succéder : - Son épouse, Madame [U] [A], Veuve [V] et ses enfants : - madame [J] [C], - madame [E] [T], - monsieur [F] [V], - monsieur [R] [V], ces derniers également de nationalité suisse et domicilié en Suisse.

Suivant convention de partage successoral des 27 août et 6 octobre 2016 a été attribué à madame [U] [A], veuve [V] : - Part de copropriété de feu [B] [V] sur le garage sis [Adresse 11] (France), valeur estimée par inventaire réalisé par la Justice de Paix le 25 mai 2016 avec accord des enfants de feu [B] [V] [R] [V], [F] [V], [E] [T] et [J] [C], pour que leur part de propriété sur ce garage soit transférée à [U] [A] [V]. - Véhicule Citroën Picasso l.6i, valeur estimée par inventaire réalisé par la Justice de Paix le 25 mai 2016 avec accord des enfants de feu [B] [V] [R] [V], [F] [V], [E] [T] et [J] [C], pour que leur part de propriété sur ce véhicule soit transférée à [U] [A] [V]. - Mobilier se trouvant dans l'appartement de feu [B] [V] et [U] [A] [V]. - Contenu du safe no I27 (L5010.95.08) ouvert auprès de la [17], dont notamment des pièces commémoratives et une montre à gousset, valeur estimée par inventaire réalisé par la Justice de Paix le 25 mai 2016 ainsi qu'un Vreneli d'or, valeur estimée par ce même inventaire, - Soldes se trouvant sur les comptes ouverts par feu [B] [V] auprès de la [16], no T 0994.40.99 et Z 0968.26.70.

Cette convention prévoyait qu'en contrepartie de ces attributions, madame Veuve [V] devait s'acquitter à l'endroit des héritiers de la somme de 9.750 [Localité 21] suisses, soit 8.855 euros qui ont été versés par cette dernière le 14 octobre 2016.

Selon exploits d'huissier du 23 juin 2021 madame [U] [H] a fait assigner madame [J] [C], madame [E] [T], monsieur [F] [V], et monsieur [R] [V] en demandant au Tribunal au visa des articles 816 et suivants, et 1104 du Code civil : - de juger que la moitié indivise du bien sis à [Adresse 29], cadastré section EN n°[Cadastre 5] lui revient dans le cadre du partage de la succession de feu [B] [V], En conséquence : - de déclarer et, en tant que de besoin, ordonner que le jugement à intervenir vaudra titre et emportera transfert du droit de propriété au profit de madame [U] [A] Veuve [V] du bien sis [Adresse 31], cadastré section EN n° [Cadastre 5], à savoir un garage situé au 1er niveau d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, correspondant au lot n°8 de l'état descriptif de division, avec les 28/10.000emes de parties communes générale et dire que ledit arrêt sera publié auprès de la Conservation des Hypothèques, à la requête de la partie la plus diligence, - de condamner à tout le moins madame [J] [C], madame [E] [T], monsieur [F] [V] et monsieur [R] [V] à signer le ou les acte(s) nécessaire(s) au transfert de propriété du bien sis [Adresse 30] [Localité 18] [Adresse 1], cadastré section EN n° [Cadastre 5], en exécution de la convention de partage successoral, sur convocation du notaire choisi par madame [U] [A] Veuve [V], dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement a intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. - de condamner madame [J] [C], madame [E] [T], monsieur [F] [V] et monsieur [R] [V] en tous les dépens, ainsi qu'à payer à madame [U] [A] Veuve [V] la somme de 4 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que depuis 5 ans, elle essaye de