Ch. 9 REFERES, 8 avril 2025 — 24/00613

MINUTE N° : 25/00199 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 24/00613 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJG5 AFFAIRE : S.C.I. DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU DE HAYE C/ S.A.S. LA BELLE VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU DE HAYE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce, domiciliés audit siège., dont le siège social est sis 12 place Saint Hubert - 59043 LILLE CEDEX représentée par Me Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 165, Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.S. LA BELLE VIE, dont le siège social est sis 514 avenue Raymond Pinchard - 54100 NANCY représentée par Me David WOERLEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 195

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous signature privée du 1er février 2012, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), aux droits duquel vient la société civile immobilière (SCI) DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU DE HAYE, a donné à bail commercial à la société LA BELLE VIE un local situé 514 avenue Raymond Pinchard à Nancy.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2024, la SCI a fait assigner à la société LA BELLE VIE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé pour voir constater la résiliation de plein droit du bail litigieux et ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef.

Outre aux dépens, la SCI demande la condamnation de la société LA BELLE VIE à lui verser :

Une provision d’un montant de 35 316,30 euros au titre des loyers et charges impayés ; Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actuels, soit d’un montant de 6 928,11 euros outre les charges et la TVA, à compter du 24 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; Une indemnité d’un montant de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande enfin de juger que :

- Le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre provisionnel ; - Les sommes dues à leur échéance seront majorées de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux ; - A défaut de paiement d’une somme exigible à sa date d’échéance, celle-ci sera productive d’un intérêt au taux légal majoré de 5 points.

À l’appui de sa demande, la SCI affirme qu’ayant fait délivrer à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers non suivi d’effet, il revient en conséquence au juge des référés d’ordonner son expulsion et sa condamnation à différentes sommes.

La société LA BELLE VIE demande de :

-Être autorisée à s’acquitter de sa dette sur une durée de 24 mois ; -Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire dans les délais ainsi accordés ; -Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance du 24 novembre 2024 ; -Condamner la SCI aux dépens et à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, elle fait valoir que ses difficultés financières sont principalement dues aux travaux de réaménagement affectant le plateau de Haye où se situe son commerce qui ont provoqué une baisse significative de la fréquentation des clients et donc de son chiffre d’affaires. Elle affirme que la fin des travaux étant attendue courant l’année 2025, elle dit compter sur l’importante hausse démographique qui en résulterait pour inverser la courbe de son chiffre d’affaires et s’acquitter ainsi de sa dette locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation

Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, l’article 25.1 du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse (pièce n° 1 de la demanderesse, p. 39).

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SCI a fait délivrer à la société LA BELLE VIE un commandement de payer visant ladite clause résolutoire.

Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés depuis 2023 n’ont pas été régularisés dans le mois suivant sa délivrance.

Dès lors