Ch. 9 REFERES, 8 avril 2025 — 25/00050

MINUTE N° : 25/00205 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLJH AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER M ONTET OCTROI représenté par son syndic, la SARL OLMA IMMOBILIER C/ [H] [I], [N] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT du huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER M ONTET OCTROI représenté par son syndic, la SARL OLMA IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 520 172 503, ayant siège social Tour d’Affaires « Les Nations », 23 boulevard de l’Europe, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, elle-même représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis 1 à 10 Square de Liège - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Madame [H] [I], demeurant Résidence MONTET OCTROI, 1 Square de Liège - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY non comparante

Monsieur [N] [Y], demeurant Résidence MONTET OCTROI, 1 Square de Liège - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire délivrés les 13 et 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MONTET OCTROI (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société OLMA IMMOBILIER, a fait assigner M. [N] [Y] et Mme [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour les voir condamner à lui verser les sommes suivantes : ▸ 6.044, 37 euros au titre des au titre des charges de copropriété impayées à la date du 02 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation ; ▸ 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation des défendeurs aux dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que M. [N] [Y] et Mme [H] [I] sont propriétaires des lots n° 130, 180 et 1246 au sein de l’immeuble susnommé. Il fait valoir que les défendeurs n’ont pas réglé les charges de copropriété en dépit de la mise en demeure du 09 septembre 2024 qui leur a été adressée.

Mme [H] [I], non comparante, a été citée à dernier domicile connu le 16 janvier 2025, M. [Y] ayant indiqué qu’elle ne demeurait plus à cette adresse, les recherches étant demeurées vaines. M. [N] [Y] a comparu à l’audience du 04 février 2025, à laquelle il a indiqué qu’un versement qu’il avait effectué n’avait pas été pris en compte par le syndicat, et qu’il convenait de faire le point sur ce qu’il devait. A l’audience de renvoi du 04 mars 2025, il n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produits aux débats que les comptes annuels des exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 ainsi que les travaux ont été approuvés par les assemblées générales (pièces n° 8 à 12) et n’ont pas fait l’objet de contestation. En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur justifie des lettres de mise en demeure adressées à M. [Y] et Mme [I] en date du 09 septembre 2024 (pièce n° 4) qui n’ont pas été suivies de paiement de leur part. Il ressort des décomptes produits aux débats que les défendeurs sont redevables envers le syndicat des copropriétaires d’une