Ch. 9 REFERES, 8 avril 2025 — 24/00538

MINUTE N° : 25/00126 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 24/00538 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHWC AFFAIRE : S.A.R.L. ROLF MATZ ARCHITECTURE C/ S.A.S. SAS OZE - OBJECTIF ZERO ENERGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L.ROLF MATZ ARCHITECTURE, dont le siège social est sis situé 42 Boulevard de Baudricourt - 54600 VILLERS-LES-NANCY représentée par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 190

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS OZE - OBJECTIF ZERO ENERGIE, dont le siège social est sis 17 rue des frère lumière - 67201 ECKBOLSHEIM représentée par Me Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 164

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars prorogé au 08 Avril 2025.

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE OZE- OBJECTIF ZERO ENERGIE, dont l’activité est orientée vers la construction passive et qui indique avoir par ailleurs développé une activité de formation en construction passive, a estimé que la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE a utilisé sans autorisation de sa part un de ses programmes de formation protégé au titre des droits d’auteur.

Elle a alors saisi le Président du Tribunal judiciaire de NANCY d’une requête tendant à voir commettre un Commissaire de Justice, le cas échéant accompagné d’un technicien, afin de se rendre au siège sociale de la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE aux fins, notamment, de solliciter la communication de tous documents en relation avec le programme de formation litigieux et de se faire remettre ou de rechercher et prendre copie sur tous supports de tous documents et correspondances comportant la conjonction de mots clés, tels que détaillés, en lien avec la formation dont s’agit.

Par ordonnance du 15 juillet 2024 la Présidente du Tribunal judiciaire de NANCY a fait droit à cette requête et désigné Maître [R] de l’office ACTI HUISSIERS Mes [W] et [R].

L’ordonnance a été signifiée à la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE le 13 septembre 2024.

Par assignation en référé du 1er octobre 2024 la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE a, pour les motifs qu’elle y développe: - A titre principal, sollicité la caducité de la désignation du Commissaire de justice aux fins de constat et la nullité de la mesure exécutée sur le fondement de l’ordonnance susvisée, - subsidiairement, sollicité la rétractation de ladite ordonnance et la nullité de la mesure d’instruction exécutée, motifs pris de l’absence de motivation sur le non respect du principe du contradictoire, de la disproportion des mesures ordonnées, de nature à porter atteinte au secret des affaires et du caractère général desdites mesures,

Vu les conclusions n° 1 de la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE,

Vu les conclusions en réplique N°2 de la SOCIETE OZE-OBJECTIF ZERO ENERGIE,

Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 11 février 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance querellée du 15 juiller 2024 prévoit une saisine de l’Huissier dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance ce que la SOCIETE OZE a fait comme cela ressort de la lettre de l’Huissier du 8 août 2024. L’ordonnance du 15 juillet 2024 indique également que l’Huissier doit procéder à son constat dans un délai de deux mois. Le PV de constat est du 13 septembre 2024. L’Huissier s’est rendu à cette date dans les locaux de la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE à VILLERS LES NANCY en présence d’un expert informatique et a officié, tel qu’il ressort du constat, conformément à la mission donnée par l’ordonnance litigieuse. Il a donc bien procédé à son constat dans le délai fixé. Au vu de ces éléments il n’y pas lieu de prononcer la caducité de l’ordonnance.

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile,

L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

La requête présentée au Président du Tribunal judiciaire indiquait qu’il convenait de déroger au principe du contradictoire “ afin de ménager un nécessaire effet de surprise auprès de la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE dans la recherche de la preuve ” et “ qu’en l’espèce il existe un réel risque de destruction ou de dissimulation de la preuve si les SOCIETES ROLF MATZ ARCHITECTURE et LLM STUDIO étaient préalablement avisées de la venue du Commissaire de justice. Celles-ci auraient en fait toute latitude afin de se débarasser dudit programme de formation, de toute évidence au format dématérialisé. Il existe ainsi u