1ère Chambre Civile, 9 avril 2025 — 23/00191

Copie délivrée à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP REY GALTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 09 Avril 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/00191 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JX27 JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [Y] [V] née le 14 Octobre 1997, demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Linda AOUADI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, à :

S.A.S. GS AUTOMOBILES RCS N° 811.292.564, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2020, la SAS GS Automobiles a signé avec Mme [Y] [V] un bon de commande (références 864-VO001184), portant sur : - la vente d’un véhicule DS5 (e-HDI 115 Airdream So Chic BMP6) de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 3], d’un kilométrage de 173.000 kms et pour un prix de 8.500 €. - la reprise par la concluante, du véhicule Renault Clio (IV 1.2 [Immatriculation 1] Life) de Mme [Y] [V], qui totalisait un kilométrage de 85.000 kms, immatriculé FL 516 PZ, pour une valeur de 5 200€. Mme [Y] [V] indique s’être rapprochée du vendeur pour l’informer d’une panne de son véhicule le 2 octobre 2020, remorqué au garage DS store de [Localité 4], qui avait diagnostiqué un problème de la batterie du véhicule dû à un relais moteur / ventilateur. Par lettre datée du 7 octobre 2020, la société GS Automobiles a informé Mme [Y] [V] avoir pris connaissance de son problème le même jour et contacté le garage DS store à [Localité 4]. Elle y soulignait que sa garantie s’était achevée le 11 septembre 2020 et proposait « un effort commercial pour la prise en charge de ce problème ». Elle faisait état de la possibilité de lui mettre à disposition un véhicule de prêt « à seul(e) condition de (leur) ramener (son) véhicule par (ses) propres moyens ». Par lettre datée du lendemain, Mme [Y] [V] a mis en demeure la société GS Automobiles de réparer le véhicule à ses frais, outre le remboursement des frais occasionnés et le paiement des dommages et intérêts pour son préjudice, en faisant état de l’impossibilité de trouver un arrangement amiable et d’une vidéo attestant d’un choc à l’avant du véhicule antérieur à la vente dont elle n’avait pas été informée. Sans réponse satisfaisante du vendeur, Mme [Y] [V] a sollicité et obtenu le 23 juin 2021 du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en la forme des référés, une expertise judiciaire. L’expert, M. [I], a déposé son rapport définitif le 6 janvier 2022. Le 22 novembre 2022, Mme [Y] [V] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 7] pour l’incendie dans la nuit du véhicule DS5 stationné dans sa résidence sécurisée. Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2023, Mme [Y] [V] a assigné la SASU GS Automobiles devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de faire prononcer la résolution de la vente, se faire restituer le prix de vente du véhicule, et payer le coût de l’expertise ainsi que divers frais, outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance et l’achat d’un nouveau véhicule ainsi que des dommages et intérêts.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, Mme [Y] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1641, 1644, 1645, 1647 et suivants du code civil, de : A titre principal, JUGER que le véhicule DS5 de marque Peugeot, immatricule [Immatriculation 3] vendu par la société GS Automobiles le 4 juin 2020 a Mme [V] est affecté d’un vice cache le rendant impropre a sa destination ; En conséquence, DECLARER RECEVABLE et bien fondée l’action estimatoire invoquée par Mme [V] en substitution de l’action rédhibitoire initiale ; PRONONCER la réduction du prix de vente correspondant a l’achat du véhicule et de la carte grise soit la somme totale de 4 350 € ; CONDAMNER la société GS Automobiles a verser à Mme [V] la somme de 4 350 € correspondant a une partie du prix de vente ; CONDAMNER la société GS Automobiles a verser a Mme [V] la somme de 2 000 € correspondant au coût de l’expertise, auquel s’ajoute les frais divers soit la somme de 4 040,79 € ; CONDAMNER la société GS Automobiles a verser a Mme [V] la somme de 3 900 € correspondant a la perte de jouissance et la somme de 31 000 € au titre de l’achat d’un vehicule de remplacement ; CONDAMNER la société GS Automobiles a verser a la société (sic) la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, Vu l’article 1112-1 du code civil, JUGER que la s