1ère Chambre Civile, 9 avril 2025 — 23/05207

N° RG 23/05207 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSB

Copie délivrée à la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN Me Jodie DEBUICHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 09 Avril 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 23/05207 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSB

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. ELADA au capital de 256.163,33 € immatriculée sous le numéro 316 265 909 du registre du commerce et des sociétés de TARASCON, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S. IELP Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me COHEN Eliott, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant,

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE La SCI Elada est propriétaire à Mornas d’un local à usage de stockage et de bureaux. Ce local étant devenu vacant, elle a fait appel à la société IELP (Agence EVOLIS) pour lui trouver un locataire commercial. Le 29 juillet 2021, Monsieur [D], directeur de l’agence EVOLIS, lui a présenté le dossier de candidature d’une société Loma Environnement pour l’exploitation d’un centre de traitement de déchets non dangereux. La SCI Elada, par l’intermédiaire de sa gérante Madame [O] [J], a refusé ce dossier, arguant ne pas souhaiter voir ce type d’activité se développer dans son local. L’agence EVOLIS lui a alors proposé la candidature de la société LMC, spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de second œuvre. Un mandat de recherche a alors et par la même occasion été signé avec l’agence EVOLIS au 1er septembre 2021. Ce dossier ayant été accepté par la requérante, mais pour la signature d’un bail dérogatoire d’un an dans un premier temps, pour une activité de stockage de matériaux de chantier et d’outillage, l’agence EVOLIS a rédigé un bail de ce type qui a été soumis à la signature des parties le 1er octobre 2021. Le bail a été signé par Mme [J] pour le compte de la SCI Elada et par M. [H] [U], mandaté par la Présidente de la SAS LMC, pour le compte de cette dernière. A l’occasion de la signature du bail, la SAS LMC a remis au bailleur : 1 chèque de 1.710 € TTC tiré sur le compte de Monsieur [H] [U] en règlement de l’échéance de provision sur charges d’octobre 2021 ;1 chèque de 22.800 € également tiré sur le compte de Monsieur [H] [U] en règlement du dépôt de garantie ;1 chèque de 15.390 € TTC toujours tiré sur le compte de Monsieur [H] [U] en règlement de l’échéance de loyer et de charges TTC de novembre 2021.Un procès-verbal d’état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement, en présence de toutes les parties, par Maître [A] [Z], commissaire de justice, le 4 octobre 2021. La société LMC a alors pris possession des lieux mais n’a jamais payé le loyer ni honoré le paiement de garantie. Il s’est avéré que les locaux ont en réalité été utilisés pour du stockage de déchets, activité non stipulée au bail, et qui a donné lieu à une procédure pénale à l’encontre de M. [H] [U]. La SCI Elada a alors vainement délivré un commandement de payer à son locataire avant de l’assigner en référé pour notamment voir résilier le bail. Par décision du 22 mars 2023, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Carpentras a, notamment : - Déclarée acquise la clause résolutoire insérée au bail et constaté la résiliation dudit bail, à date du 17 janvier 2022 ; - Ordonné l’expulsion de la SAS LMC ; - Condamné la société LMC à payer la somme de 47.880 € à valoir sur les loyers et charges impayés ; - Condamné la société LMC à remettre en état les lieux sous astreinte de 200 € par jour de retard. La société LMC a été placée en redressement judiciaire le 21 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 2022 ; la SCI Elada a valablement déclaré sa créance. Estimant que la SAS IELP avait gravement manqué à ses obligations professionnelles, tout en percevant 19.699,20 euros TTC d’honoraires, la SCI Elada a écrit à son gérant, M. [Y] [D], par lettre recommandée du 28 novembre 2021, pour demander restitution de ces sommes. Sans réponse de son mandataire, elle l’a mis en demeure de rembourser les honoraires par lettre recommandée du 10 janvier 2022, en vain. Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, la SCI Elada a assigné la SAS IELP devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir réparat