REFERES-PRESIDENCE TGI, 9 avril 2025 — 25/00066

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00066 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTPP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à : -Me DROUINEAU -Expertises x3

Copie exécutoire à : - Me DROUINEAU

Monsieur [F] [B] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 1]

Ni comparant, ni représenté

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 12 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE : M. [F] [B] a acquis le 11 mai 2024 auprès de M. [Z] [X], entrepreneur individuel exerçant sous le nom de I-TECH AUTO, un véhicule de marque JEEP immatriculé [Immatriculation 3]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2024, M. [F] [B] a sollicité l’annulation de la vente suite à la survenance de désordres. Un rapport d’expertise amiable a été réalisé le 23 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, M. [F] [B] a fait citer à comparaitre M. [Z] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers à l’audience du 12 mars 2025 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Il soutient que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés en application de l’article 1641 du code civil et que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance de ceux-ci. Il fait valoir que sa demande d’expertise judiciaire, au titre de l’article 145 du code de procédure civile, est recevable en raison de la nécessité d’établir l’étendue des désordres et d’interrompre les délais de garanties contre les assureurs. M. [F] [B] n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION : M. [Z] [X] n’a pas comparu et n’a pas été cité à personne, l’acte ayant été délivré à étude le 24 février 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » M. [F] [B] apporte la preuve de l’existence de désordres affectant le véhicule acheté auprès du défendeur. Dès lors, il existe un motif légitime d’organiser une mesure d’instruction. Une expertise judiciaire sera ordonnée, selon la mission définie au dispositif, aux frais avancés par le demandeur. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » M. [F] [B] sera condamné aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est organisée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise ;

Désignons pour y procéder, Monsieur [H] [V] et en cas de refus ou d'empêchement, Monsieur [J] [I], avec mission de : Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,Se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa missionExaminer le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s'ils existaient avant la vente ou était en germe à cette époque ; dire s'ils étaient visibles pour un acheteur profane ;Dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent l'usage ;Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utileDonner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de so