REFERES-PRESIDENCE TGI, 9 avril 2025 — 24/00381

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00381 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRSY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : -Me LE LAIN -Me BUFFET

Copie exécutoire à : - Me BUFFET

S.C.I. MURS ET PATRIMOINE 2 dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Marion LE LAIN, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Aurore CALAS, avocat plaidant au barreau de MONTPELIIER

DEFENDERESSE :

S.A.S. LEBANESE FOOD TRUCKS dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 12 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE : Par un acte authentique du 27 mars 2024, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 a donné à bail commercial à la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS concernant un bien situé au [Adresse 2]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2024, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 a mis en demeure la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS de lui payer la somme de 15 687,65 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 a fait signifier un commandement de payer la somme de 15 687,65 euros visant la clause résolutoire du bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 a fait citer à comparaitre la SAS LEBANESE FOOD TRUCK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Dans ses dernières conclusions, signifiées le 11 mars 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 sollicite de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 4 décembre 2024. Condamner la SAS LEBANESE FOOD TRUCK à lui payer la somme de 25 130,91€.Octroyer à la SAS LEBANESE FOOD TRUCK un délai pour apurement de sa dette en huit mensualités selon l’échéancier suivant : 6500 euros pour la première, 2500 euros de la deuxième à la septième mensualité, 3630,91 euros pour la huitième et dernière mensualité (1835,97 + 1794,94 euros au titre des frais). Dire que la date de paiement de ces mensualités sera fixée La première mensualité : au plus tard le 10 mars 2025, Toutes les suivantes : le 10 de chaque mois suivant.Prononcer la suspension de la clause résolutoire pour autant que l’échéancier et le paiement des loyers taxes et impôts courants soient respectés.Dans l’hypothèse d’un défaut d’exécution : Mettre fin à la suspension des effets de la clause résolutoire dès le premier impayé de loyer, taxe, charges et impôts courants ou dès le premier impayé de l’échéancier précité. Ordonner l’expulsion de la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS et celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la fonction publique faute de respect de l’échéancier de paiement ou du non-paiement des loyers, taxes et charges courants. Condamner la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du terme du bail et jusqu’à la complète libération effective des lieux par remise des clés. Condamner la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, signifiées le 10 mars 2025, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 sollicite : Un délai pour apurement de sa dette de 25 130,91 euros en huit mensualités selon l’échéancier suivant : 6500 euros pour la première, 2500 euros de la deuxième à la septième mensualité, 3630,91 euros pour la huitième et dernière mensualité (1835,97 + 1794,94 euros au titre des frais). Dire que la date de paiement de ces mensualités sera fixée La première mensualité : au plus tard le 10 mars 2025, Toutes les suivantes : le 10 de chaque mois suivant.La suspension des effets de la clause résolutoire, mais sa reprise dès le premier impayé de loyer, taxe, charges et impôts courants ou dès le premier impayé de l’échéancier précité. Débouter la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 de toutes ses demandes, fins et clusions contraires. Donner acte à la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS de son engagement de payer les loyers et charges à venir selon les termes du contrat de bail. Donner acte à la SAS LEBANESE FOOD TRUCKS de son accord pour les frais de justice engagés par la SCI MURS ET PATRIMOINE 2 dans le cadre de la présente procédure, soit la somme de 1794,94 euros qu’elle s’engage à régler lors de la huitième et dernière mensualité. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les fo