ILLKIRCH Civil, 26 mars 2025 — 24/02696

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

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[Localité 16] Civil N° RG 24/02696 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUEQ ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me Elodie RIFFAUT

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société TUNISAIR

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Rendue par défaut

DEMANDEURS :

Madame [P] [I] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 20] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

Madame [C] [V] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 19] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

Madame [P] [I], agissant en tant que représentant légal de Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 20] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Société TUNISAIR, dont le siège social est [Adresse 11], et dont l'établissement principal est situé [Adresse 18] [Adresse 23] [Localité 7] - TUNISIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Mars 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

EXPOSE DU LITIGE : Par requête reçue au Greffe le 21 mars 2024, Madame [C] [V] et Madame [P] [I] agissant en son propre nom et en qualité de représentant légal de Monsieur [W] [V] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant le tribunal de céans aux fins d'indemnisation du préjudice subi pour un vol n° TU 247 du 24 juillet 2023 en partance de STRASBOURG-ENTZHEIM et à destination de TUNIS programmé pour un départ à 19h10 et une arrivée à 20h20. Le vol ayant été retardé, les demandeurs ont atteint leur destination finale avec plus de 6K heures de retard et demandent ainsi la condamnation de la compagnie aérienne à leur payer les sommes suivantes : 750 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.A l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, Madame [C] [V] et Madame [P] [I] agissant en son propre nom et en qualité de représentant légal de Monsieur [W] [V], représentés par leur conseil, reprennent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et maintiennent l’intégralité de leurs demandes. Au soutien de leurs prétentions, Madame [C] [V] et Madame [P] [I] agissant en son propre nom et en qualité de représentant légal de Monsieur [W] [V] exposent en substance que l'avion a finalement atterri avec plus de trois heures de retard par rapport à l’horaire initialement prévu et sollicitent l’indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne dans cette situation. A l’appui de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Madame [C] [V] et Madame [P] [I] agissant en son propre nom et en qualité de représentant légal de Monsieur [W] [V] font valoir que la société TUNISAIR n'a pas donné suite à leur réclamation amiable réitérée par leur conseil et que la tentative de conciliation a échoué. Régulièrement convoquée, la société TUNISAIR n’est ni présente, ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 11 février 2004, invoqué par la demanderesse au soutien de ses prétentions, qui s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [13] membre de l'Union Européenne quelle que soit la nationalité du transporteur ou la destination du vol, n'édicte pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître des litiges relatifs à son application. La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. L'article 4 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 dispose que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre ». Le point 2 précise que « les personnes qui ne possèdent pas la national