JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/04421

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 18] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04421 N° Portalis DBX4-W-B7I-TRGU

JUGEMENT

N° B

DU 07 Avril 2025

[N], [D], [J] [O] [R], [B], [I] [P] épouse [O]

C/

[V] [X] [H] [C] épouse [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [N], [D], [J] [O], demeurant [Adresse 9] [Localité 2]

Représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [R], [B], [I] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 8] [Localité 3]

Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Madame [H] [C] épouse [W], demeurant [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 7]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame et Monsieur [N] et [R] [O], représentés par leur mandataire ELYADE GERANCE MYGESTION, ont donné à bail à Madame [H] [W] et Monsieur [V] [X] un appartement de type T3, de 59,85 m², à usage d’habitation ainsi que deux emplacements de stationnement aérien n°50 et 51, situés « [Adresse 16] [Adresse 14], à [Localité 13] par contrat du 5/05/2015 prenant effet au 6/05/2015 et mentionnant une date d'échéance du bail au 5/05/2018, pour un loyer mensuel de 591€ et 87€ de provisions pour charges soit 678€ au total.

Aucune des parties n'ayant donné de congé, le bail s'est tacitement reconduit par période de trois ans.

Le 27/10/2023, Monsieur [O] [N], [D], [J] et Madame [P] [R], [B], [I] épouse [O] ont fait signifier à Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] épouse [W] par acte de Commissaire de justice, un congé aux fins de vente à effet du 5/05/2024.

Il a été indiqué à Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] épouse [W] l'offre de vente du bien au prix de 140 000€ et leur obligation d'avoir déménagé et libéré les lieux au plus tard le 5/05/2024, si l'offre était refusée.

Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] épouse [W] n'ont pas usé de leur droit de préemption et se sont maintenus dans les lieux à l’issue du délai de préavis donné par leurs bailleurs.

C’est ainsi que Monsieur [O] [N], [D], [J] et Madame [P] [R], [B], [I], épouse [O] ont fait assigner Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] épouse [W] le 27/09/2024, par actes signifiés à étude pour chacun, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour :

Déclarer valable le congé pour reprise signifié le 27/10/2024 ( erreur de plume : comprendre 27/10/2023) à effet du 5/05/2024 Déclarer que le bail a pris fin le 5/05/2024 et que Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] ou tout occupant de leur chef sont occupants sans droit ni titre du logement situé « résidence Eris », [Adresse 10] Déclarer que Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] commettent une faute en restant dans les lieux A défaut prononcer la résiliation du contrat de location du 5/05/2015 pour le local d'habitation situé « résidence Eris », [Adresse 10] pour manquement des défendeurs à leurs obligations et en raison de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location En tout état de cause,

Ordonner l'expulsion des lieux loués de Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] à payer à Monsieur et Madame [O] les sommes suivantes : Les loyers et indemnités d'occupation dues au regard du décompte qui sera produit lors de l'audience et toutes les indemnités d'occupations dues depuis la fin du bail soit la somme de 3 857,50€ somme à parfaire au jour de l'audience,Une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de ré-indexation de ce dernier jusqu'à son départ effectif des lieux, somme s'élevant à 772,24€,1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Ne pas écarter l'exécution provisoire Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [C] [H] aux entiers dépens de l'instance.

A l’audience du 3/02/2025 Monsieur [O] [N], [D], [J] et Madame [P] [R], [B], [I], épouse [O] représentés par leur Conseil ont sollicités le bénéfice de leur exploit introductif d'instance, en réactualisant leurs demandes, indiquant avoir reçu la somme de 6 114,22€ couvrant une partie des sommes d