JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/04587
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/04587 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDK
JUGEMENT
N° B
DU 07 Avril 2025
[M] [D] [X], S.A. SEYNA,
C/
[W] [E], locataire [N] [I] épouse [E], locataire
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LACOME D’ESTALENX
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [M] [D] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
La S.A. SEYNA, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 9] [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Madame [N] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 9] [Localité 5]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [M] a donné à bail, par l'intermédiaire de son mandataire BELOTTI IMMOBILIER à Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] un appartement de type 3 avec jardin, à usage d’habitation, situé [Adresse 7], par contrat du 13/03/2023 prenant effet le 23/03/2023, pour un loyer mensuel de 774€ outre une provision pour charge mensuelle de 26€ soit un total de 800€.
Le mandataire immobilier BELOTTI IMMOBILIER a souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de garantie des loyers impayés avec l'assureur.
Les loyers n'étant pas réglés de façon régulière, un commandement de payer les loyers a été délivré le 7/02/2024 à la demande de Madame [X] [M] pour la somme de 1 600€ en principal.
Les causes de ce commandement ont été éteintes dans le délai des deux mois.
Les locataires ont de nouveau manqué à leurs obligations de paiement du loyer.
Madame [X] [M], [D] et la société SEYNA ont fait assigner le 26/11/2024 avec signification à étude pour les deux, Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ; Condamner Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à laisser libre de tous occupants de leur chef le logement qu'ils occupent et remettre à Madame [X] [M], [D] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ; Ordonner à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion de Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ainsi que celle de toutes autres personnes se trouvant dans le logement de leur fait et si besoin avec le concours de la force publique ; Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à payer la somme de 4 135,35€ au titre des loyers et charges dus au terme de novembre 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante :- La somme de 881,21€ à Madame [X] [M], [D] - La somme de 3 254,14€ à la société SEYNA subrogée dans les droits de Madame [X] [M], [D] à hauteur de ce montant ;
Condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à payer à Madame [X] [M], [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ; Condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] à payer à la société SEYNA la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 7/02/2024. A l'audience du 3/02/2025, les demandeurs, représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
A cette même audience, Monsieur [E] [W] et Madame [I] [N] épouse [E] ne sont ni comparants ni représentés.
L'affaire a été