JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/01346

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/01346 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGK

JUGEMENT

N° B

DU 07 Avril 2025

[Y] [W] [X] épouse [L] [P] [G] [X]

C/

[A] [C] [R] [J] [E]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Y] [W] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [G] [X], demeurant [Adresse 10] [Localité 6]

Représentée par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [C] [R], demeurant [Adresse 13]

Comparant en personne

Madame [J] [E], demeurant [Adresse 13]

Représentée par Monsieur [A] [C] [R], muni d’un pouvoir spécial de représentation

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [V], par l'intermédiaire de son mandataire BENIZRI IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [R] [A] [C] et Madame [E] [J] un logement de type 4 avec garage n°166 en bâtiment B,situé [Adresse 2], par contrat du 2/04/2019 prenant effet le 1/05/2019, pour un loyer mensuel de 850€ provision pour charges comprise.

A la suite du décès de Madame [X] [V], ses héritiers, Madame [X] [Y] [W] épouse [L] et Monsieur [X] [P] [G] ont repris le bénéfice du contrat de bail venant dans les droits de la défunte après acceptation de la succession, devenant propriétaires du bien loué.

Des incidents de paiements sont survenus dans le règlement du loyer.

Ainsi, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 29/11/2023 à la demande de Madame [X] [Y] [W] épouse [L] et Monsieur [X] [P] [G] pour la somme de 1 512,64€ en principal, lequel a été dénoncé à la CCAPEX.

Les locataires n'ont pas satisfait à ce commandement.

Madame [X] [Y] [W] épouse [L] et Monsieur [X] [P] [G] ont fait assigner le 27/02/2024, Monsieur [R] [A] [C] et Madame [E] [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :

Dire et juger la demande en résiliation du bail signé le 2/04/2019 et en paiement des arriérés locatifs recevable et bien fondée,

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au profit de Madame [X] [Y] épouse [L] et Monsieur [X] [P] consentie à Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] deux mois après le commandement de payer,

Dire et juger que Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] sont occupants sans droits ni titre du logement,

Prononcer la résiliation du bail d'habitation signé le 2/04/2019,

Ordonner l'expulsion domiciliaire de Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] ainsi que celle et ceux de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail d'habitation, [Adresse 1] et si besoin avec le concours de la force publique, et d'un serrurier si nécessaire.

Condamner solidairement Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] à payer à Madame [X] [Y] épouse [L] et Monsieur [X] [P] la somme de 4 179,53€ au titre des loyers impayés au 8/02/2024 outre accessoires et intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer du 29/11/2023, outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'au départ effectif du locataire des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef,

Condamner solidairement Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] à payer à Madame [X] [Y] épouse [L] et Monsieur [X] [P] une somme de 800€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [R] [A] et Madame [E] [J] aux entiers dépens et ses suites, en ce compris les frais du commandement et ceux liés à la procédure d'exécution forcée,

Dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

A l'audience du 27/06/2024 l'affaire est renvoyée à celle du 24/10/2024, puis à celle du 3/02/2025.

A cette audience, les demandeurs, représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et réactualisent la dette locative à hauteur de 6705,38€ au 16/01/2025.

A cette même audience, Monsieur [R] [A] est présent. Madame [E] [J] est représentée par Monsieur [R] [A] muni d'un pouvoir spécial.

Monsieur [R] [A] indique qu'il a demandé à un avocat d'interpeller le tribunal au regard de l'heure car il est très pressé sa fille étant handicapée et devant a