JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/02696
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 8]
NAC: 5AA
N° RG 24/02696 N° Portalis DBX4-W-B7I-TEP6
JUGEMENT
N° B
DU 07 Avril 2025
La S.C.I. LMD N°10
C/
[Z] [A]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MAUREL FIORENTINI
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. LMD N°10, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 9]
Représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]
Prise en la personne de mandataire judiciaire, Monsieur [R] [P], es qualité de tuteur, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Maître Ingrid CLERC-CABROLIER, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LMD n°10 est propriétaire d'un immeuble locatif sis [Adresse 1] à TOULOUSE composé de 8 appartements, acquis le 29 juillet 2014 à la SCI M2A3C représentée par Monsieur [K] [N].
Selon contrat en date du 21 mars 2001 avec effet au 1er avril 2001, la SCI M2A3C représentée par Monsieur [K] [N], bailleur, aux droits de laquelle vient la SCI LMD n°10, a donné à bail à Madame [Z] [A], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] pour un loyer de 246,97€ par mois, et 15,24€ pour provisions de charges mensuelles.
Des difficultés lors de l'occupation du logement sont survenues le voisinage reprochant à Madame [A] [Z] (occupant l'appartement n°2 au rez de chaussée) des nuisances importantes dans la jouissance de l'appartement et des parties communes ainsi que des incidents dans les relations avec ses voisins.
Madame [A] [Z] a été placée sous tutelle par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, par jugement en date du 17/06/2020 pour une durée de 5 ans, lequel par ordonnance de changement de tuteur en date du 28/02/2023 a désigné Monsieur [R] [P] ( après quatre précédentes désignations).
La SCI LMD n°10 a fait assigner par acte de Commissaire de justice en date du 4/06/2024 Madame [A] [Z], prise en la personne de son tuteur Monsieur [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de : Prononcer la résiliation du bail d'habitation de Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] pour défaut de jouissance paisible du bien loué, Prononcer l'expulsion de Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] et de tous occupants de son chef de l'appartement sis [Adresse 1] à [Localité 14], Autoriser le demandeur à avoir recours à la force publique, Dire que les dépôts de garantie restent acquis au bailleur, Condamner Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer issu du bail d'habitation augmenté de la provision sur charges jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 413,55€, Condamner Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de bail, Condamner Madame [Z] [A] représentée par son tuteur Monsieur [R] [P] au paiement de la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 24/10/2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 3/02/2025.
A cette audience, Madame [Z] [A], prise en la personne de son tuteur Monsieur [R] [P], représentée par son Conseil, par voie de conclusions responsives n°2 demande au tribunal de : Déclarer irrecevables et en toute hypothèse infondées en droit comme en fait, les demandes formulées par la SCI LMD n°10 , En conséquence, La débouter de l'ensemble de celles-ci, A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la juridiction devait estimer recevables et bien fondées les demandes de la SCI LMD n°10, Accorder à Madame [A] un délai d'un an pour quitter les lieux, Débouter la SCI LMD n°10 de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile et de condamnations aux dépens de l'instance. A la même audience, la SCI LMD n°10 représentée par son Conseil par voie de conclusions responsives demande de : Constater la violation des obligations auxquelles est tenue Madame [Z] [A], à savoir l'occupation paisible des