JCP REFERES, 31 mars 2025 — 24/03813

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03813 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 31 mars 2025

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE

C/

[H] [N] [U] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me SALLES

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 9]

Représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 7]

Non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er juillet 2012, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE-GARONNE a donné à bail à Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 6]) pour un loyer mensuel de 435,95 euros et une provision sur charges mensuelle de 57,79 euros.

Le 16 avril 2024, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE-GARONNE a fait signifier à Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE-GARONNE a ensuite fait assigner Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion au besoin avec l'assistance de la force publique, et la condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 4 février 2025, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE-GARONNE représenté par son conseil , aux termes de ses dernières conclusions sollicite de : - déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire et par conséquent, la résiliation du bail, -déclarer que Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z] sont occupants sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z], et de tous occupants de leur chef des lieux loués et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z], solidairement à payer à l'OPH de Haute-Garonne une provision de 558,77 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 27 janvier 2025, correspondant à la mensualité du mois de décembre 2024 comprise, somme à parfaire le jour de l'audience, - condamner Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z], solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel qui s'élève à la somme de 617,40 euros et ce jusqu'à complète libération des lieux par les occupants et remise des clefs, - condamner Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Z], solidairement, au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonce de l'assignation à la Préfecture. Convoquée par acte de Commissaire de justice signifié par remise à personne le 24 septembre 2024, Madame [U] [Z] n'est ni présente ni représentée. Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par remise à domicile le 24 septembre 2024, Monsieur [H] [N] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. I. SUR LA RESILIATION 1. Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige. Par ailleurs, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE HAUTE-GARONNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l