JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/02131

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5]

NAC: 56B

N° RG 24/02131 N° Portalis DBX4-W-B7I-S7VD

JUGEMENT

N° B

DU 07 Avril 2025

[Z] [J] C/

[S] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à M. [J]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

Comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [S] [C], domiciliée chez [C] [T] L’autre salon [Adresse 2] [Localité 8]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Z] a donné à bail à Madame [C] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 6] par contrat du 22/06/2021 avec effet au 1/07/2021, pour un loyer mensuel de 430€ et 55€ de provisions mensuelles pour charges soit un total de 485€.

La locataire a quitté les lieux sans donner congé, lesquels ont fait l'objet d'une reprise et un état des lieux de sortie a été établi par Commissaire de justice le 26/04/2023 en l'absence de la locataire sortante.

Par requête ( RG 24-2131) en date du 12/04/2024 Monsieur [J] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse sollicitant la condamnation de Madame [C] [S] et demandant :

A titre principal le paiement de la somme de 2 124,62€ afin de réparer le préjudice constaté lors du départ de sa locataire. De nombreuses détériorations et dégradations ayant été constatées et nécessitant des travaux importants de remise en état de l'appartement.La somme de 400€ à titre de dommages et intérêts Une tentative de conciliation à la suite du différend relatif à la demande en paiement de la somme de 2 124,62€ au titre des reprises de dégradations dans le logement loué a abouti à un constat de carence en date du 11/04/2024.

Convoqué à l’audience du 30/05/2024 ( affaire RG 24-1958 ) dans le cadre des procédures simplifiées, Monsieur [J] [Z] est présent. A cette même audience, Madame [C] [S] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et citée ensuite par acte du 14/05/2024, elle n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l'audience du 7/10/2024, en matière de contentieux locatif avec n° RG 24/2131, l'incompétence de la juridiction étant soulevée l'immeuble étant situé sur la commune de [Localité 11].

A l'audience du 7/10/2024, Monsieur [J] [Z] est présent et sollicite le bénéfice de sa requête du 12/04/2024.

A la même audience, Madame [C] [S] convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/05/2024 ( retour : destinataire inconnu à l'adresse) n'est ni présente ni représentée. Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

Par seconde requête ( RG 24-2822) en date du 16/07/2024 Monsieur [J] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse sollicitant la condamnation de Madame [C] [S] et demandant :

A titre principal le paiement de la somme de 1 596€ afin de réparer le préjudice représenté par les impayés de loyer entre novembre 2021 et août 2023.La somme de 400€ à titre de dommages et intérêts Une tentative de conciliation à la suite du différend relatif à la demande en paiement d'arriérés de loyers pour 1 596€ a abouti à un constat de carence en date du 11/07/2024. Il souhaite que cette affaire soit jointe à celle référencée 24/1958 ( devenue RG 24-2131) pour l'audience du 7/10/2024 à 14h00. A la même audience, Madame [C] [S] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ( retour : destinataire inconnu à l'adresse) a été citée ensuite par acte de Commissaire de justice du 28/08/2024 (PV 659), elle n'est ni présente ni représentée.

La jonction de ces deux dossiers a été ordonnée à l'audience du 7/10/2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 9/12/2024.

N'ayant pas reçu notification valablement de l'audience du 7/10/2024 concernant l'affaire RG 24-2131, le demandeur Monsieur [J] [Z], a été invité à faire citer la défenderesse de l’affaire RG 24-2131 ( ex-affaire RG 24-1958) et RG 24-2822, sous n° unique RG 24-2131 après jonction, à l'audience de renvoi du 3 février 2024 à 14h00 afin que celle-ci puisse contradictoirement présenter ses moyens dans le cadre d'une réouverture des débats.

A l'audience du 3/02/2025, Monsieur [J] [Z] est p