JCP REFERES, 31 mars 2025 — 24/03740

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03740 N° Portalis DBX4-W-B7I-TL24

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 31 Mars 2025

L’E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE HABITAT [Localité 10],

C/

[B] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Localité 10] METROPOLE HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT Anciennement dénommé HABITAT [Localité 10], Pris en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2]

Représenté par Madame [P] [G], munie d’un pouvoir spécial de représentation

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 5]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 02 mars 2020, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 331,96 00euros et une provision sur charges mensuelle de 52,20 euros.

Le 02 juillet 2024, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’autorisation de séquestrer les meubles aux frais du défendeur et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1.145,58 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et charges à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 04 février 2025, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [P] [G], munie d’un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.574,21 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2024 comprise. L'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT demande également l'octroi de délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.

Au soutien de ses demandes, l’EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT explique que les APL sont suspendues depuis juin 2024 et que le locataire n’a pas payé son loyer depuis novembre 2024. Néanmoins, en dépit de l’absence de reprise du paiement des loyers courants, il est favorable à des délais de paiement, compte-tenu de la situation de Monsieur [B] [Z].

Monsieur [B] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [B] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 70 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Il explique qu’il était malade chez lui et qu’il n’a pas payé les derniers loyers en raison de la suspension des APL. Il indique être handicapé, vivre seul et percevoir une retraite à hauteur de 960 euros par mois. Il ajoute ne pas avoir d’autre dette.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 03 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 septembre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.