JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/03596
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6]
NAC: 5AA
N° RG 24/03596 N° Portalis DBX4-W-B7I-TK5P
JUGEMENT
N° B
DU 07 Avril 2025
[P], [R] [S] Société WAKAM
C/
[E] [U] [T] [I] [O] épouse [U]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LACOME D’ESTALENX
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [P], [R] [S] (NOM D’USAGE), demeurant [Adresse 5] [Localité 9]
Représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
La société WAKAM, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 8]
Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 4] [Localité 7]
Comparant en personne Assisté d’une personne interprète
Madame [T] [I] [O] épouse [U], demeurant [Adresse 4] [Localité 7]
Représentée par Monsieur [E] [U], muni d’un pouvoir spécial de représentation EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] dit [S] [P], [R] a donné à bail, par l'intermédiaire de l'Agence Immobilière Occitane, à Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], avec emplacement de parking R54 à [Localité 12] par contrat du 10/11/2023, pour un loyer mensuel de 725€, outre provision pour charges de 75€ soit un total de 800€.
Le bailleur a confié la gestion de son bien à la société ABITEL, en sa qualité de mandataire immobilier.
Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).
Les loyers n'étant pas réglés de façon régulière, un commandement de payer les loyers a été délivré le 4/04/2024 à la demande de Monsieur [S] [P], [R] pour la somme de 1 600€ en principal, dénoncé à la CCAPEX.
Le locataire n'a pas satisfait à ce commandement.
Monsieur [D] nom d'usage [S] [P], [R] et la société WAKAM ont fait assigner le 20/08/2024, Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :
A titre principal,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ;
A titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] à laisser libre de tous occupants de leur chef le logement qu'ils occupent et remettre à Monsieur [D] [P], [R] nom d'usage [S] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
ORDONNER à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion de Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de leur fait et si besoin avec le concours de la force publique ;
DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] à payer la somme de 4 800€ au titre des loyers et charges dus au terme de juillet 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante :
la somme de 2 400€ à Monsieur [D] [P], [R] nom d'usage [S] ;la somme de 2 400€ à la société WAKAM subrogée dans les droits de Monsieur [D] [P], [R] nom d'usage [S] à hauteur de ce montant ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] à payer à Monsieur [D] [P], [R] nom d'usage [S] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] à payer à la société WAKAM la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article