REFERES, 1 avril 2025 — 24/20518

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 01 Avril 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20518 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JORC

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hubert VEAUVY de la SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. BY IMC EVENEMENTIEL immatriculée au RCS de [Localité 8] n° 981 620 180, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffier.

A l'audience publique du 04 Mars 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Avril 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 01 Avril 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bail commercial du 5 janvier 2024, la commune de [Localité 6] a donné à bail commercial à la SASU BY IMC EVENEMENTIEL un local situé [Adresse 1] à [Localité 6], à compter du 1er novembre 2023 et pour un loyer annuel de 4 920 euros payable en mensualités de 410 euros. Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la commune de [Localité 6] a fait délivrer à la SASU BY IMC EVENEMENTIEL un commandement de payer visant en principal une somme de 4 100 euros, au titre des loyers de novembre 2023 à août 2024. Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la commune de SAINT-SENOCH a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, la SASU BY IMC EVENEMENTIEL et demande, aux termes de ses conclusions en réplique déposées à l’audience du 4 mars 2025, de : CONSTATER la résiliation de plein droit le 14 octobre 2024 du bail commercial ayant été consenti par la commune de [Localité 6] à la société BY IMC EVENEMENTIEL le 5 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail commercial.JUGER que la société BY IMC EVENEMENTIEL est occupante sans droit ni titre du local laboratoire/fournil du bâtiment sis [Adresse 1] à [Localité 7] depuis le 14 octobre 2024.ORDONNER l'expulsion de la société BY IMC EVENEMENTIEL en permettant le cas échéant au Commissaire de justice en charge de cette mesure d'exécution de se faire assister d'un serrurier et de la force publique.FIXER le montant de l'indemnité d'occupation égal au loyer global d'une année de location, indemnité majorée de 50%, jusqu'à la libération effective des locaux et la remise des clefs.CONDAMNER la société BY IMC EVENEMENTIEL à verser à la commune de [Localité 6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer du 13 septembre 2024 et qui s'élève à ce jour à la somme de 156,90 €.Elle expose que le bail comporte une clause résolutoire et que la société BY IMC EVENEMENTIEL n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ne s’étant pas acquittée du loyer dû. Elle indique qu’à ce jour, la société BY IMC EVENEMENTIEL est à jour des sommes dues au titre des loyers depuis mars 2024 mais que pour autant, rien ne s’oppose à ce que la clause résolutoire joue pleinement, faute pour la défenderesse de s’être acquittée de la totalité des loyers dus dans le délai d’un mois qui lui était imparti en vertu du commandement de payer. Elle estime qu’elle a régulièrement tenu à jour le décompte des loyers impayés et expose que le recouvrement relevait du trésor public. Elle ajoute qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le seul mode de règlement possible était par chèque. La SAS BY IMC EVENEMENTIEL, aux termes de ses conclusions récapitulatives, sollicite de : JUGER que la société BY IMC EVENEMENTIEL est à jour du règlement des loyers commerciaux sur le bail conclu avec la Commune de [Localité 5],JUGER et DIRE de mauvaise foi l'action engagée devant le Juge des référés et l'exécution du contrat de bail commercial par la Commune de [Localité 5],DEBOUTER la Commune de [Localité 5] de toutes ses demandes et JUGER en tout état de cause n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de résiliation du bail ainsi que sur toutes les demandes subséquentes présentées par la requérante,SUSPENDRE, à titre subsidiaire, les effets de la clause résolutoire et ORDONNER l'octroi de délais de paiement des loyers au profit de la société BY IMC EVENEMENTIEL (au besoin avec effet rétroactif)CONDAMNER en tout état de cause la Commune de [Localité 5] aux entiers dépens et à payer à la société BY IMC EVENEMENTIEL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Elle expose que les titres émis par le centre des finances publiques de [