REFERES, 1 avril 2025 — 23/20484

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — REFERES

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2]

REFERES [Localité 4], le 01 Avril 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/20484 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5GT

DEMANDERESSE

S.C.I. LE SAUT DE LA LOIRE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°421 190 844, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

S.A.S. ETABLISSEMENTS DEVILLE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°714 801 032, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que le défendeur accepte ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente

D. BOISTARD V. ROUSSEAU