Chambre commerciale 3-1, 9 avril 2025 — 24/05742
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 AVRIL 2025
N° RG 24/05742 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXK3
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
SAS CHANEL PARFUMS BEAUTÉ
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Nanterre
N° Chambre : 6
N° : 2019F00442
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU
Me Anne-Laure DUMEAU
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2024 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles le 17 novembre 2022.
S.A. AXA FRANCE IARD - RCS Nanterre n° 722 057 460 - [Adresse 5]
Représentée par Me Maxime BUSSIERE substituant à l'audience Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
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DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
SAS CHANEL PARFUMS BEAUTÉ - RCS Nanterre n° 478 417 710 - [Adresse 3]
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG venant aux droits de ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY - RCS Paris n° 484 373 295 - [Adresse 2]
Représentées par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620et Me Xavier LAURENT de la SELAS LCA Associés, Plaidant, avocat au barreau de Paris
SAS TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE - RCS Versailles n° 559 800 750 - [Adresse 1]
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE - RCS Nanterre n° 450 327 374 -
[Adresse 4]
Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Rémi KLEIMAN & Me Romain MASSOBRE du cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND (FRANCE) LLP, Plaidants, avocats au barreau de Paris
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2025, Madame Bérangère MEURANT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé du litige
La société Chanel parfum beauté ci-après dénommée la société Chanel, filiale de la société Chanel, développe et fabrique pour le compte de sociétés détentrices de droits sur la marque éponyme, des produits cosmétiques, de maquillage, d'hygiène corporelle, de soin de la peau et des articles de parfumerie.
Elle exploite l'usine de production de [Localité 6] qui fabrique et conditionne des parfums. Le site comprend plusieurs cuveries destinées au mélange, à la macération et au stockage des parfums.
Elle est assurée auprès de la société Zurich insurance Europe AG, ci-après dénommée la société Zurich, au titre des dommages aux biens et des pertes d'exploitation.
La société Tyco integrated fire & security, ci-après dénommée la société Tyco, a pour activité la maintenance et la vérification de l'installation anti-incendie. Elle est assurée auprès de la société Chubb european groupe Limited SE, ci-après dénommée la société Chubb, au titre de sa responsabilité civile.
Suivant devis accepté le 14 octobre 2014, la société Chanel a commandé auprès de la société Tyco le remplacement d'une canalisation principale du réseau de « sprinklage ».
L'exécution de la prestation a été sous-traitée à la société Spinella, assurée auprès de la société Axa France Iard, ci-après dénommée la société Axa.
Le 18 février 2015, au cours de la réalisation des travaux, le système d'extinction automatique de type déluge des cuveries n°3 et 4 s'est déclenché de manière intempestive, entrainant la diffusion d'une mousse comprenant un additif AFFF sur les cuves de macération et de stockage des parfums de ces deux cuveries.
Le 11 mars 2015, un second sinistre équivalent est survenu.
La société Chanel a renoncé à la commercialisation des jus de parfum contenus dans l'ensemble des cuves aspergées par la mousse extinctive.
Par actes d'huissier des 24 et 27 avril 2015, la société Chanel a saisi le président du tribunal de commerce Nanterre statuant en référé d'une demande d'expertise qui a été ordonnée au contradictoire des sociétés Tyco, Spinella et de leur assureur respectif le 10 juin 2015.
Les deux experts désignés, M. [E] pour la partie technique de l'expertise et M. [G] pour sa partie financière, ont déposé leur rapport les 12 et 13 février 2019.
Entre-temps, par jugement du 30 avril 2015, le tribunal de commerce de Vienne a