Ch civ. 1-4 construction, 8 avril 2025 — 24/05343
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/05343 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWO2
AFFAIRE : SOCIETE CIVALIM C/ S.A.S. RENOTHERM HABITAT, S.A.R.L. MILI M,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Mars deux mille vingt cinq,
assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. CIVALIM, venant aux droits de la SCCV 30 JEUNES MARQUISES,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Séverine CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
Plaidant : Me Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241
APPELANTE
C/
S.A.S. RENOTHERM HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Saïd MELLA de la CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0289
S.A.R.L. MILI M
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 222031
Plaidant : Me Hélène CHAUVEL de la SELARL D'AVOCATS CHAUVEL GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P03
INTIMÉES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSE DULITIGE
Par jugement daté du 30 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles, dans le cadre de l'instance introduite par la SAS Renotherm habitat par acte délivré le 9 octobre 2019 à la SCCV 30 Jeunes marquises, a :
- constaté à la date du 27 septembre 2019 la résolution aux torts de la société Renotherm habitat du marché terrassement/gros 'uvre signé le 30 avril et 5 mai 2019 et du marché charpente/couverture des 13 et 16 juin 2019 ;
- condamné la SCCV 30 Jeunes marquises à régler à la société Renotherm habitat une indemnité de :
- 59 775,92 euros TTC pour la facture du 24 juin 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 août 2019,
- 60 660,35 euros TTC pour la facture du 22 juillet 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30 septembre 2019,
- 57 728,84 euros TTC pour la facture du 26 août 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêts légal à compter du 31 octobre 2019,
- 33 375,55 euros TTC pour la facture du 24 septembre 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30 novembre 2019,
- 52 000 euros TTC pour les matériaux et matériels laissés sur le chantier,
- rappelé qu'une provision de 52 000 euros a été allouée et vient en déduction, le cas échéant ;
- débouté la société Renotherm habitat des demandes présentées au titre de la facture du marché charpente/couverture, de la perte de gains pour les deux marchés et de son préjudice d'image ;
- rejeté la demande de garantie présentée par la SCCV 30 Jeunes marquises contre la société Mili M ;
- condamné la SCCV 30 Jeunes marquises à verser 3 000 euros à la société Renotherm habitat et à la société Mili M au titre des frais irrépétibles ;
- assorti la décision de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 6 août 2024, la société Civalim, venant aux droits de la SCCV 30 Jeunes marquises, a relevé appel de ce jugement.
Selon ordonnance de référé en date du 28 novembre 2024, le magistrat délégataire du premier président de la Cour d'appel de Versailles a :
- débouté la société Renotherm habitat de sa demande de nullité de l'assignation délivrée par la société Civalim devant la juridiction du premier président ;
- rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles ;
- débouté la société Civalim de ses demandes subsidiaires d'aménagement de l'exécution provisoire ;
- condamné la société Civalim aux dépens ;
- condamné la société Civalim à payer à la société Renotherm habitat, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros.
Le 27 novembre 2024 puis le 3 mars 2025, la SAS Renotherm habitat a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, et de condamner la société Civalim au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'appui de ces demandes, elle a exposé que la déclaration d'appel ne mentionnait pas la forme sociale de l'appelante, ni l'organe qui la représentait, alors que l'adresse qui y étai